Question de Mme SILVANI Silvana (Meurthe-et-Moselle - CRCE-K) publiée le 06/02/2025
Mme Silvana Silvani attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la suite donnée au vote par le Sénat de la fin du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement le 17 octobre dernier, avec le soutien du Gouvernement, modifiant l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Elle a été interpellée par plusieurs élus locaux engagés dans des discussions en vue du transfert des compétences eau et assainissement. L'incertitude place ces discussions dans le flou, car en l'absence d'une disposition législative contraire, ce caractère obligatoire, prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 continue à s'appliquer avec une échéance fixée au 1er janvier 2026.
De nombreux élus attendent la concrétisation de la promesse de Michel Barnier de la fin de ce caractère obligatoire, sur lequel l'actuel Premier Ministre avait également semblé s'engager dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025.
En conséquence, elle souhaite savoir quand le texte adopté par le Sénat sera inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale afin de répondre à l'attente des élus locaux que soit mis fin à cette incertitude.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.
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