Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 13/02/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur un désaccord entre la SNCF et une collectivité girondine concernant la propriété d'une passerelle.
Depuis plusieurs années un différend existe entre la SNCF et la commune de Beautiran en Gironde concernant la propriété d'une passerelle métallique Eiffel, qui traverse les voies ferrées afin de relier deux voiries communales. La passerelle est fermée au public depuis une dizaine d'années du fait de son état dégradé.
La propriété de l'ouvrage n'est pas clairement établie car le décret du 7 juillet 2014 sur le recensement des ouvrages et de conventions n'a pas formulé de plan concernant la commune de Beautiran.
Cette situation s'envenime depuis des années et met aujourd'hui la commune en grande difficulté. En effet, la SNCF affirme que la passerelle appartient à la commune et donc que celle-ci relève de sa responsabilité. Dans ce cas de figure, la mairie devrait effectuer les travaux car la responsabilité de la commune serait engagée si un accident survenait. La commune de Beautiran se trouve donc dans une impasse car la collectivité ne peut pas assumer seule cette charge qui s'annonce lourde financièrement. Le coût total des travaux n'a pas encore été précisé car aucun devis n'a pu être réalisé par des entreprises spécialisées à ce jour.
M. le sénateur avait déjà attiré l'attention de M. le ministre sur cette situation en juin 2023 sans qu'aucune réponse n'y ait été apportée.
Ainsi, il lui demande d'arbitrer afin de trouver un accord entre la région, l'État et la commune pour un co-financement d'une solution qui pourrait être soit une remise en état de l'ouvrage, soit une dépose.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
La passerelle métallique de Beautiran est une passerelle piétonne qui permettait de franchir le faisceau de voies ferrées à l'extrémité Ouest de la gare régionale de Beautiran dans le département de la Gironde. De type Eiffel, cette passerelle construite à la fin du XIXème siècle, assurait des fonctions interquartiers entre le nord et le sud de la commune de Beautiran. L'état de vétusté de la passerelle est très avancé, elle est d'ailleurs fermée à la circulation des piétons depuis la prise d'un arrêté communal le 27 janvier 2016. Lors des dernières visites de surveillance de l'ouvrage par le personnel SNCF Réseau en charge de la maintenance des ouvrages existants surplombant le domaine public ferroviaire, il a été constaté une dégradation de l'état de vétusté des composants de la passerelle qui pourraient conduire à des risques de chute de pièces métalliques constitutives de l'ouvrage. Des travaux de sécurisation apparaissent nécessaires pour prévenir ces risques de chute de matériaux sur les circulations ferroviaires. Ces travaux de sécurisation pourraient être de deux types, soit la réhabilitation et la mise aux normes de la passerelle existante soit la suppression de l'ouvrage par déconstruction de la passerelle existante. Dans l'immédiat, l'installation de filets de protection anti-chute en tant que mesures conservatoires apparaît comme la solution la plus urgente à mettre en oeuvre dans l'attente de statuer sur l'avenir définitif de l'ouvrage (sécurisation ou démolition). Concernant la propriété de l'ouvrage, il apparaît que la passerelle de Beautiran est exclue des ouvrages de rétablissement pris en charge par SNCF Réseau dans la liste annexée au décret du 7 juillet 2014 et l'arrêté complémentaire du 22 juillet 2020. En effet, le délai de trente ans entre la mise en service de la ligne ferroviaire et la construction de la passerelle ne permet pas de la faire entrer dans les critères de qualification d'ouvrage de rétablissement. En l'absence de référencement dans cette liste d'ouvrages dont l'entretien et la maintenance incombe à SNCF Réseau, la règle qui s'applique veut que ce soit le gestionnaire de la voie portée qui ait la responsabilité de la gestion de l'ouvrage. Néanmoins, conscient de la charge financière que peuvent représenter les travaux de sécurisation de cet ouvrage, SNCF Réseau a suggéré à la commune de Beautiran de se rapprocher de la préfecture de la région Occitanie, préfecture coordinatrice du projet de ligne nouvelle du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Cette prise de contact pourrait se faire localement auprès de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine, préfecture de la Gironde, elle-même compétente pour le dépôt des dossiers de demande de ce fonds de solidarité territorial (FST). En effet, dans le cadre de ce projet ferroviaire interrégional, l'État a décidé de mettre en place un fonds de solidarité territoriale (FST). Ce fonds, abondé par l'État et les collectivités contributrices au projet a vocation de permettre le financement de certains projets d'intérêt général dans les communes traversées par les nouvelles infrastructures. Les partenaires du projet pourront examiner la faisabilité d'une aide financière pour la sécurisation ou la déconstruction de la passerelle. Je vous confirme que les services de la direction territoriale de SNCF Réseau restent à la disposition de la commune pour l'accompagner dans la mise en oeuvre des travaux de sécurisation et dans les démarches nécessaires à la présentation d'un dossier de demande de contribution au titre de ce fonds de solidarité territorial.
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