Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 13/02/2025
M. Stéphane Ravier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en danger des milliers de chambres d'hôtes du pays.
Selon l'article L. 324-3 du code du tourisme « Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Elles sont distinctes, dans ce même code, des « meublés de tourisme ».
Or, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui s'intitule « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » a associé les chambres d'hôtes aux évolutions fiscales contraignantes qu'elle instaure. Pourtant les chambres d'hôtes se situent chez l'habitant contrairement à la plupart des meublés mis en location sur la plateforme « Airbnb » et qui étaient la cible initiale de cette loi. La structure de leur activité est totalement différente.
À cela s'ajoutent, la forte baisse de l'abattement fiscal sur le chiffre d'affaires de ces chambres d'hôtes et la baisse de 85 000 à 25 000 euros du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs du secteur qui alourdissent considérablement leurs charges.
Le tourisme est une pépite pour l'attractivité, le rayonnement et l'économie de la France et ses régions. Les évolutions législative et budgétaire de la dernière année risquent de couler un pan important de ceux qui accueillent ces touristes avec une haute qualité de service qui fait honneur à notre réputation internationale.
C'est pourquoi il demande à Mme la ministre si, au vu de cette situation d'ensemble, elle compte soutenir la viabilité économique des chambres d'hôtes et par quelles voies elle compte le faire, si ce n'est un retour au régime antérieur qui leur était applicable.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 15/05/2025
L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 euros de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 euros de chiffres d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.
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