Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/02/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le versement des revalorisations salariales aux « oubliés du Ségur », prévu par l'accord du 4 juin dernier 2024.
Validé par un arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, cet accord relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) a étendu la « prime Ségur » à l'ensemble des salariés de ces secteurs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Bien que cette extension représente une avancée majeure en termes d'équité salariale, le décret ne précise pas le sort des agents contractuels de la fonction publique territoriale qui ne bénéficient donc pas, pour l'instant, de cette avancée.
Ainsi, le salaire d'un employé d'une association pourrait aujourd'hui être revalorisé alors qu'un salarié directement employé pour le même emploi par une collectivité pourrait ne pas l'être, créant alors une nouvelle inégalité de traitement. D'ailleurs, le cas est factuel pour une assistante familiale qui aurait la garde de deux enfants, un placé par une association et l'autre par l'aide sociale à l'enfance donc par un département par exemple.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser aux collectivités territoriales les modalités de revalorisation de salaires des employés de la fonction publique territoriale concernés par le Ségur dit « des oubliés ».
- page 695
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 12/02/2026
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Il convient de rappeler que la situation des agents territoriaux a été traitée par la loi de finances rectificative de 2022 qui a inscrit la liste des agents, titulaires, concernés par le complément de traitement indiciaire. Une mesure équivalente a été prise pour les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité de ce secteur. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS) qui n'en avaient pas encore bénéficié. L'accord du 4 juin a été agréé dans un objectif de convergence des conventions collectives de la BASS qui a vocation, à terme, à réunir tous les personnels de la BASS sous une convention collective nationale unique étendue. En tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. Cet accord relatif à l'extension du Ségur n'a donc pas vocation à s'appliquer ni à être étendu aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- page 805
Page mise à jour le