Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 20/02/2025
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du manque à gagner pour les communes en cas de non-prise en compte des bases exonérées des établissements industriels lors du calcul de la compensation au titre des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) afférente aux entreprises.
En Charente, la situation de la ville de La Couronne est un exemple concret. La ville subit une baisse de près de 50 % de la compensation de TFB en raison du départ de l'industriel LAFARGE. La ville est déclarée comme bénéficiaire de cette compensation depuis le départ de l'essentiel des activités du groupe.
La baisse de la compensation de TFB s'expliquerait par la non-intégration, dans le calcul, des exonérations fiscales accordées au groupe industriel durant sa période d'activité. Or, s'agissant d'un établissement industriel, ces exonérations fiscales devraient être prises en compte.
Le Sénat avait, avec l'appui du Président Claude Reynal, adopté un amendement au sein de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 mettant en oeuvre une compensation dégressive sur plusieurs années. Aujourd'hui les décrets d'applications ne sont pas parus et demeure toujours un flou quant à l'application réelle de cette compensation, bien que la direction générale des collectivités locales soit venue affirmer le mimétisme, dans ce cas précis, d'application de la procédure de compensation de la contribution économique territoriale mise en oeuvre en 2010.
Les collectivités bénéficiant de la compensation sur la TFB, suite au départ d'un établissement industriel, subissent une perte considérable de recettes : d'abord par les pertes d'impôts et d'emplois liées à la cessation d'activité de l'entreprise, puis par une compensation incomplète ne permettant pas d'équilibrer financièrement les pertes.
Il l'interroge donc, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de compenser réellement les pertes financières pour les collectivités concernées et à quel horizon ce dispositif pourra être réellement appliqué.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
L'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue, à compter de 2024, un nouveau mécanisme compensatoire des pertes de recettes fiscales de la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises (TFPB). Ce dispositif, inclu à l'article 78 de la loi de finances pour 2010 sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, bénéficie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de bases de TFPB et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, du produit de TFPB afférent aux entreprises à l'origine de la perte de bases. La compensation versée aux collectivités éligibles consiste en une compensation dégressive assise sur la perte de produit de TFPB sur 3 ou 5 ans, en fonction des pertes importantes ou exceptionnelles du produit, sur le modèle des dispositifs de compensation déjà existants pour les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 a été pris pour l'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 : il précise les modalités d'application de ce dispositif. Il détaille notamment les critères chiffrés d'une perte importante et exceptionnelle pour les collectivités, les modalités de calcul de cette perte ainsi que les modalités de versement de la compensation. Il convient de rappeler que les exonérations de TFPB décidées par les communes et les EPCI ainsi que les exonérations de plein droit dans certaines zones du territoire ne sont pas considérées comme des pertes. En outre, l'objectif du dispositif ne vise pas à compenser une perte déjà couverte par un dispositif existant. La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels est une mesure de droit donnant lieu à une compensation spécifique prévue à l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre. Or, l'article 138 de la loi de finances pour 2024 visait expressément « à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB pris en charge par le budget de l'État afin d'éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales ». Cette mesure ne vise donc pas à prendre en compte les bases exonérées des établissements industriels pour déterminer la perte de produit compensable, ni à compenser une perte de compensation liée à la disparition des bases, mais à amortir l'impact de la fermeture de sites industriels importants sur l'assiette imposable et donc sur le produit perçu.
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