Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 20/02/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs financiers de soutien aux exploitations agricoles.
Si la mise en place de prêts conjoncturels de soutien à la trésorerie répond à une attente forte du monde agricole, et si l'État offre une garantie publique sur des prêts de consolidation de la dette des exploitations touchées par des difficultés structurelles, notamment liées au changement climatique, ces dispositifs d'urgence ne répondent pas à l'ensemble des besoins de financement du secteur.
En effet, les exploitations agricoles peinent de plus en plus à obtenir des financements bancaires pour leurs projets de développement. Dans le contexte de l'adoption récente par le Sénat d'un amendement imposant aux filières une planification et une projection sur dix ans, il apparaît nécessaire d'envisager des mesures complémentaires pour faciliter l'accompagnement financier des projets qui s'intégreront aux stratégies de ces filières.
Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour renforcer les dispositifs de soutien au financement du développement agricole, notamment en s'appuyant sur l'expertise de Bpifrance qui a déjà conventionné avec des banques sur des garanties bancaires, du besoin en fonds de roulement et des prêts de développement.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture a notamment permis, au travers d'un article en loi de finances initiales (2024), de relancer l'Initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), instrument de garantie venant couvrir un portefeuille de prêts (investissement). En effet, forts des excellents résultats d'une première phase qui a permis de construire un portefeuille de 1,1 milliard d'euros (Mdeuros), soit près de 8 600 prêts à plus de 5 000 agriculteurs et de catalyser 2,8 Mdseuros d'investissements au total (cofinancement et autofinancement), le ministère chargé de l'agriculture et le fonds européen d'investissement (FEI) ont décidé d'amplifier leur soutien à l'investissement agricole. Concrètement, la réactivation de ce dispositif se traduit par une amplification des moyens (enveloppe supplémentaire de 2 Mdseuros) en faveur de projets d'investissement visant à favoriser l'installation, sans discrimination d'âge du nouvel installé. Cet instrument financier innovant permet ainsi de garantir des prêts aux exploitations agricoles (quotité de 80 % de l'encours de chaque prêt) afin de faciliter leur octroi par les banques et d'obtenir des conditions plus avantageuses (taux d'intérêt inférieur au taux du marché, gratuité des frais de dossier), tout en sécurisant l'agriculteur en cas de défaillance, en évitant d'hypothéquer les biens personnels ou familiaux. Les grandes orientations stratégiques de l'INAF sont de soutenir de manière ciblée la montée en gamme, la création de valeur ajoutée et la transformation des systèmes de production, le renouvellement des générations constituant un objectif transverse.
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