Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/02/2025
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du Brexit sur la profession de vétérinaire.
La reconnaissance mutuelle des diplômes liée à la directive qualification professionnelle n'est plus effective entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Union européenne (UE) depuis le 1er janvier 2021 et il n'existe aucun accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, ni d'accord de reconnaissance mutuelle entre le Royal College of Veterinary Surgeons et l'Ordre des vétérinaires français. Les vétérinaires diplômés au Royaume-Uni et qui possèdent la nationalité d'un des pays de l'Union européenne ne peuvent plus demander leur inscription au tableau de l'Ordre en France. Ils ont cependant la possibilité de passer le contrôle des connaissances des pays tiers, organisé une fois par an, en vue de pouvoir exercer en France. Cette démarche supplémentaire demande une préparation particulière, difficile à concilier avec une activité professionnelle et retarde d'autant plus l'entrée en activité des vétérinaires sur le territoire national. Cette situation se révèle d'autant plus préoccupante au vu de la pénurie actuelle de vétérinaires dans notre pays, et de la forte demande en soins vétérinaires. La France manque cruellement de praticiens, ce qui engendre des conséquences directes sur la santé animale, notamment en milieu rural, et plus globalement sur la qualité des services offerts à nos concitoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui accentue la pénurie de vétérinaires sur notre territoire.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
En application de l'article 27 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (UE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019, les diplômes de vétérinaire obtenus au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 ne sont plus reconnus en France. Pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, un contrôle des connaissances est organisé chaque année par le ministère chargé de l'agriculture, à l'école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation - Nantes atlantique (ONIRIS) pour les titulaires d'un diplôme vétérinaire ne bénéficiant pas d'une reconnaissance automatique en France mais disposant de la nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'UE, de l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. De plus, le ministère chargé de l'agriculture identifie clairement la désertification vétérinaire comme un enjeu majeur. L'État s'est notamment engagé dans le renforcement des capacités de formation des écoles vétérinaires et dans la diversification du recrutement des élèves. Ainsi, le nombre de vétérinaires formés dans les écoles françaises aura augmenté de 75 % entre 2017 et 2030 du fait d'une augmentation des promotions et de l'agrément d'une école vétérinaire privée. Pour accompagner l'augmentation des effectifs étudiants en écoles nationales vétérinaires (ENV) sur les 8 dernières années, les ENV se voient renforcées dans leurs moyens humains et financiers. Par ailleurs, depuis 2021, une nouvelle voie de recrutement post-bac a été ouverte pour le recrutement de 160 élèves en 2021 et 2022 (objectif de 280 en 2025). Avec un cursus en ENV de 6 ans au lieu de 7 ou 8 ans par les autres voies de recrutement, ils entreront plus précocement sur le marché du travail pour répondre aux besoins du secteur. Enfin, l'atlas de la démographie de la profession vétérinaire publié par l'ordre national des vétérinaires indique que le nombre de vétérinaires inscrits au tableau a progressé de 13,9 % entre 2019 et 2023. Sur les 5 dernières années, la progression moyenne annuelle du nombre d'inscrits au tableau est de 3 %. En 2023, 53,8 % des vétérinaires qui se sont inscrits au tableau de l'ordre n'avaient pas suivi leurs études dans une école vétérinaire française. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour lutter contre la désertification vétérinaire tout en préservant la qualité de formation des vétérinaires et en encadrant l'exercice de médecine et de chirurgie vétérinaire sur le territoire.
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