Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
M. Fabien Gay souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'urgence de la reconnaissance d'un État palestinien.
Alors que la seconde phase de l'accord de cessez-le-feu devait débuter le 16 février 2025, la situation demeure dramatique à Gaza. L'aide humanitaire est insuffisante, les habitantes et habitants manquent de tout, alors qu'une immense majorité des infrastructures sont détruites ou très endommagées.
Les inquiétudes se sont renforcées alors que Donald Trump a annoncé, le 4 février 2025, que Gaza pourrait devenir la nouvelle destination touristique du Moyen Orient, en s'appuyant sur un plan de déplacement forcé de la population ; il a ajouté que les forces américaines prendront le contrôle de l'enclave.
Malgré les atténuations de ces propos par la Maison Blanche, ces annonces, qui s'inscrivent dans une rhétorique coloniale, ont suscité la sidération et la stupéfaction de nombreux pays, comme la France.
Mais le nouveau président américain ne s'est pas arrêté là, et a indiqué qu'il se positionnerait prochainement sur la volonté de l'état israélien d'annexer la Cisjordanie où se déploie, depuis le 19 janvier, l'opération Mur de Fer, qui a déjà conduit à la mort de plusieurs dizaines de personnes, dont de nombreuses femmes et enfants.
Dans ce territoire sous occupation militaire, aucune zone n'est épargnée par cette offensive.
Le camp de Jénine a été vidé de près de 75 % de sa population par l'armée israélienne, les raids se multiplient dans de nombreuses villes du territoire, que ce soit dans la région de Naplouse, Ramallah et Tulkarem, les sièges s'aggravent au camp de Fara's ou dans les villes de Tammoun ou Jericho, et les exactions se multiplient dans la région d'Hebron.
Que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie, l'État israélien cherche à mettre en oeuvre son plan de nettoyage ethnique, sous le haut patronage de son allié américain.
De nombreuses voies de la diplomatie française se sont élevées pour indiquer que la reconnaissance de l'État palestinien était le seul moyen pour garantir la sécurité des toutes et tous, et d'éviter l'embrasement territorial.
Pour ce faire, la France devrait suivre l'exemple espagnol ou irlandais, avant que l'ensemble du territoire ne soit annexé par l'État israélien, sans quoi elle risquerait de se placer, une nouvelle fois et au côté des États-Unis, en violation du droit international.
Aussi, il souhaiterait savoir si le ministre envisage de lancer le processus de reconnaissance de l'état palestinien, et sous quel délai.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en oeuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. A cet égard, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique et travaille en coordination avec ses partenaires à sa mise en oeuvre, sur la base des principes de la Déclaration de New York endossée par 142 Etats. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan américain et du cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties au conflit à mettre en oeuvre l'ensemble des termes de l'accord. Depuis le premier appel du Président de la République au cessez-le-feu, le 9 novembre 2023, la France a plaidé avec constance pour l'arrêt de la guerre à Gaza. Elle s'est fermement opposée à l'annexion des territoires palestiniens et à tout déplacement forcé de la population palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui constitue une violation grave du droit international. La souffrance des civils à Gaza a atteint des proportions dramatiques. La France a condamné dans les termes les plus durs la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza. Elle appelle l'ensemble des parties à garantir l'acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire sous l'égide des Nations unies, de ses agences et des ONG présentes sur le terrain. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.
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