Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie au sujet de la pratique des prestataires de data centers en France.
De nombreuses entreprises et institutions publiques ont recours à des prestataires dits de colocation d'espaces informatiques appelés data centers pour héberger, traiter et stocker les données nécessaires au bon fonctionnement de la majorité des services numériques. Avec la révolution de l'intelligence artificielle en cours, nos besoins dans ces infrastructures physiques vont croitre. Par ailleurs, le data center est devenu un actif immobilier au coeur des investissements internationaux.
Au sein de ces bâtiments, les clients peuvent échanger des flux numériques à travers un câblage structuré, mis en place par le data center. Ce dernier organise et gère les interconnexions permettant de relier les différentes infrastructures entre elles. Des câbles arrivent de l'extérieur de ces bâtiments et sont opérés par des opérateurs télécoms, tels que définis à l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Ces opérateurs font pénétrer un câble au sein du data center puis, le data center se charge de réaliser l'aboutement de la ligne de communication électronique jusqu'au client final qui a commandé une prestation à l'opérateur télécoms. Ces interconnexions, notamment les cross connects, qui relient un client à un opérateur télécom, sont devenues des leviers stratégiques. Le data center est en effet l'unique acteur capable de fournir ces connexions internes lui permettant ainsi de capturer des flux numériques et de les monétiser en facturant ces services à ses utilisateurs.
Toutefois, depuis quelques années, les prix de ces interconnexions ont considérablement augmenté, parfois de 50 à 70 %, en seulement trois ans. Face à la difficulté de déménager leurs infrastructures, il est difficile pour les clients de se tourner vers des alternatives concurrentes.
Le data center se plaçant en intermédiaire d'aboutement de lignes de communications électroniques, il l'interroge, pour savoir si les data centers sont considérés également comme des opérateurs télécoms définis à l'article L.33-1 du CPCE.
Dès lors que des litiges entre les data centers et leurs clients pourraient être tranchés par l'ARCEP, il lui demande si une enquête conjointe sur les pratiques tarifaires de ces prestataires pourrait être lancée par l'ARCEP et l'Autorité de la concurrence. L'objectif étant de s'assurer que nos entreprises et institutions ne sont pas soumises à des pressions tarifaires excessives et que la concurrence reste saine dans ce secteur essentiel au bon fonctionnement du numérique.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 22/01/2026
Les centres de données, plus communément appelés « datacenters », constituent l'infrastructure sous-jacente nécessaire au fonctionnement de l'ensemble de l'économie numérique. Ils supportent et supporteront toujours plus de cas d'usage liés au stockage et au traitement des données à distance, c'est-à-dire ce qu'on appelle communément le « cloud » et le « cloud-computing ». Un centre de données est une installation qui accueille des équipements de stockage de données numériques (11°bis de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques) alors qu'un opérateur de communications électroniques est un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (15° de ce même article), c'est-à-dire une entreprise qui exploite un réseau transportant des communications électroniques ou fournit des services de communications électroniques (accès à internet, communications interpersonnelles ). Le service intermédiaire que fournit le centre de données aux opérateurs de communications électroniques grâce au stockage de données et aux interconnexions qu'il permet n'en fait pas pour autant un opérateur de communications électroniques. Les interconnexions au sein d'un centre données permettent de relier deux emplacements de terminaison au sein du centre de données. Elles ne constituent donc pas « un accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public » telle que l'interconnexion est définie au 9° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques. Il sera rappelé par ailleurs que depuis 2021, les opérateurs télécom n'ont plus à se déclarer auprès de l'Autorité de régulation des communications élec troniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Depuis 2019, la France a mis en place une politique d'attractivité fiscale et énergétique et a adopté des mesures de simplification pour accélérer l'implantation de data centers. Cette stratégie d'accélération porte ses fruits et avec plus de 300 data centers installés, la France se positionne parmi les États européens les plus dynamiques en termes de capacité installée. Elle est en outre respectueuse de l'environnement grâce à une production d'électricité décarbonée à plus de 90 % et contribue à la souveraineté numérique de la France. Enfin, l'accroissement de l'offre sur le marché des data centers favorise une saine concurrence entre les acteurs de la filière pour donner une véritable liberté de choix à leurs clients.
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