Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement auxquelles font face actuellement les associations reconnues d'utilité publique.
Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a renforcé l'obligation d'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les six mois de l'adoption ou de la modification des statuts et prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur. L'article 13-4 du décret du 16 août dispose que la déclaration s'opère par voie de téléservice. Or, cette procédure n'est toujours pas ouverte, plus de sept mois après l'adoption du décret et le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur ne peut recevoir directement ces déclarations. Il s'ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s'appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur devenu obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances, faute de déclaration. Cette situation kafkaïenne emporte de graves conséquences pour la régularité des réunions des instances de gouvernance et des délibérations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures qui s'imposent pour une mise en oeuvre rapide de la procédure de téléservice prévue par le décret.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2026
Le décret du n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques est venu modifier, simplifier et moderniser les règles procédurales applicables aux organismes sans but lucratif, et notamment aux associations reconnues d'utilité publique. Il prévoit précisément le recours aux téléprocédures pour l'ensemble des démarches entreprises par ces organismes au cours de leur vie : création, modification statutaire, changement dans l'administration, transmission des comptes et rapports d'activité, actes de disposition, dissolution, etc. S'agissant des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique, l'article 13-2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel que modifié par le décret du 5 juillet 2024 susmentionné, est venue se substituer à l'ancienne procédure d'approbation par le ministre de l'intérieur une nouvelle procédure de simple déclaration après du ministre de l'intérieur. L'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2024 fixe parallèlement les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique. Ces dispositions réglementaires instituent en outre un droit d'opposition du ministre de l'intérieur aux dispositions des règlements intérieurs qui ne respecteraient pas les règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, et conformément à l'article 13-4 du décret du 16 août 1901, les démarches concernant les règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique sont désormais réalisées par voie de téléservice. La téléprocédure permettant la déclaration des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique au ministre de l'intérieur a été mise en service le 21 mars 2025, et est pleinement opérationnelle. Elle simplifie la vie des associations reconnues d'utilité publique, dont le règlement intérieur peut entrer en vigueur dès l'accusé de réception de la déclaration auprès du ministre de l'intérieur. Depuis cette date, 31 règlements intérieurs ont été télédéclarés et sont donc pleinement applicables.
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