Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a institué la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). Après une longue phase de tests et d'adaptation, la réforme est entrée en application le 1er janvier 2017. Auparavant, l'ancien dispositif, datant de 1970, était basé sur des locaux types propres à chaque commune, ce qui entraînait des disparités importantes entre les territoires. Le nouveau mode de calcul a introduit deux paramètres : une sectorisation géographique et un tarif au m² selon l'activité principale du local. Pour éviter que ce mécanisme ne conduise à des écarts importants entre l'ancienne valeur locative (VL1970) et la nouvelle (VL2017) et n'impacte directement l'imposition à la taxe foncière (TF) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), il a été institué un système d'atténuation des écarts au moyen d'un coefficient de "planchonnement" visant à réduire de moitié la variation entre la VL1970 et la VL2017 et ainsi à lisser les augmentations sur 10 ans. Au 1er janvier 2027, il est prévu de supprimer ce coefficient ce qui risque d'entraîner une hausse brutale de la valeur locative à son niveau complet (VL2017) et avec pour effet collatéral une forte augmentation de la base de calcul de la taxe foncière et de la CFE impactant directement les propriétaires et les entreprises. Cette modification du lissage va complexifier le calcul des valeurs locatives et pourrait provoquer des hausses d'imposition très significatives, surtout après la suppression du mécanisme de lissage. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du mode de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
La révision des valeurs locatives de locaux professionnels (RVLLP) mise en place en 2017 a permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Pour la mise en oeuvre de cette révision, le législateur a prévu, afin d'en lisser les effets, des mécanismes correcteurs, entrés en vigueur en 2017 : un coefficient de neutralisation pour maintenir la part relative des entreprises constante par rapport à celle des ménages ; un dispositif dit de « planchonnement » de la valeur locative, qui a pour objet de réduire de moitié les variations, tant à la hausse qu'à la baisse, entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur révisée ; et un dispositif de lissage, qui permet de répartir sur dix années la variation de cotisations résultant de la réforme. En l'état actuel du droit, ces deux derniers mécanismes arrivent à échéance en 2026 : la dernière année d'application du lissage pour les bases d'imposition est l'année 2025 et le mécanisme du planchonnement disparaît au 1er janvier 2026. Le Gouvernement est conscient des variations d'imposition qui pourront résulter de l'extinction du planchonnement à la fin de l'année 2025. Dans ce contexte, des réflexions et des travaux sont en cours afin de déterminer rapidement la meilleure solution qui répondra aux exigences juridiques et opérationnelles, dans un cadre qui associera les associations d'élus locaux ainsi que les représentants des organisations professionnelles.
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