Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/03/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de demande de visa pour études.
Les étudiants non européens souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France doivent dans la plupart des cas déposer leur dossier de candidature sur la plateforme « Études en France ». En complément de ces démarches, les candidats doivent passer un entretien avec les agents des Espaces Campus France (ECF) de leur pays d'origine visant à évaluer leur niveau linguistique, leur degré de motivation et d'implication et la cohérence et la faisabilité de leur projet d'études avec leur parcours académique et leurs ambitions professionnelles. La synthèse de cet entretien est ensuite transmise au service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade qui émet, lui, un avis quant à l'éligibilité à la poursuite d'étude en France. Cet avis, non communiqué aux étudiants, sert ensuite aux établissements dans leur décision d'accord ou de refus d'inscription et aux consulats pour la délivrance du visa. Ainsi, dans le faits, les consulats, en cas d'avis défavorable du SCAC rejetteront quasi automatiquement la demande de visa, et ce alors même qu'un établissement a pu validé une inscription. Les étudiants pensant que cette inscription signifie que le SCAC a rendu un avis favorable engagent des démarches pour leur venue en France - sollicitation d'un visa et paiement des frais de dossier, achat de billet d'avion, acompte pour un logement, acquittement des frais de scolarité - alors même qu'un refus de visa est presque déjà acquis. Les refus de délivrance de visa sont alors perçus comme profondément injustes, relevant de l'arbitraire nourrissant un ressentiment croissant et une perte de confiance dans les autorités françaises. Dans sa réponse à la question écrite n°03334, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avance que la confidentialité de l'avis SCAC est « une condition nécessaire à la bonne mise en oeuvre de la procédure de candidature de l'étudiant, ceci afin de protéger notamment les agents chargés de leur instruction qui se trouvent en contact direct avec les candidats » et qui pourraient « être exposés à de fortes pressions ». Comprenant ces considérations, il lui demande néanmoins qu'une réflexion sur l'évolution de cette procédure soit engagée rappelant que l'usager doit toujours être au coeur des préoccupations des services publics. Il l'interroge sur le suivi du rapport Hermelin qui préconisait notamment de « confier au Espaces Campus France un rôle d'accompagnement à la présentation de la demande de visa, incluant une vérification des pièces requises, une aide au demandeur pour remplir les conditions d'obtention du visa (avec orientation vers des solutions de financement, d'hébergement et d'assurance), et l'établissement d'une grille d'analyse de la demande de visa au regard de l'ensemble de ces éléments » et « de faire savoir qu'une analyse défavorable emporte rejet de la demande de visa ».
- page 950
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/09/2025
La procédure « Etudes en France » est encadrée par une convention-cadre conclue en 2007 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la culture ainsi que les conférences d'établissements d'enseignement supérieur. Cette procédure est mise en oeuvre par les espaces Campus France qui relèvent des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) des ambassades. Conformément à cette convention, un avis sur les voeux exprimés par les candidats est émis par le SCAC. Cet avis comporte une partie « pré-consulaire », exclusivement basée sur la vérification des pièces du dossier et effectuée afin de détecter d'éventuelles fraudes, et une partie relative à la pertinence de la candidature, se fondant sur la qualité et la cohérence du projet d'études ainsi que sur le niveau linguistique du candidat. L'avis « de candidature » est destiné avant tout aux établissements et fait office d'aide à la décision pour ces derniers au moment d'accepter ou non la candidature. Une fois qu'un candidat a vu sa candidature acceptée par un établissement en vue d'une inscription, l'avis « pré-consulaire » est alors transmis par les SCAC aux consulats à titre informatif. Cet avis, rendu sous le contrôle du Conseiller de coopération et d'action culturelle, n'entre toutefois pas dans les critères de délivrance ou de refus du visa qui sont respectés par les services consulaires : ces derniers rendent en effet leur décision en se basant sur les ressources financières du candidat, sur les conditions d'hébergement et sur le risque de détournement de procédure à des fins migratoires. Compte tenu de cette distinction entre parties « pré-consulaire » et « de candidature » de l'avis, seuls les avis « pré-consulaires » défavorables attribués par le service de coopération et d'action culturelle en cas de détection de fraude sont le cas échéant susceptibles d'être utilisés par le consul pour motiver un refus de visa, le refus se justifiant alors par le risque de détournement de procédure à des fins migratoires. Dans le cadre de la procédure rappelée ci-dessus, les deux volets de cet avis n'ont pas vocation à être communiqués aux étudiants : ils ont une valeur d'aide à la décision pour les établissements dans leur travail de sélection des meilleurs candidats, et permettent aux consulats de déceler de potentielles fraudes. La confidentialité est une condition nécessaire à la bonne mise en oeuvre de la procédure de candidature de l'étudiant, ceci afin de protéger notamment les agents chargés de leur instruction, qui se trouvent en contact direct avec les candidats et leurs familles. Ils risqueraient sinon d'être exposés à de fortes pressions, comme cela se produit fréquemment lorsque des avis sont divulgués par erreur. Les avis des SCAC, destinés aux acteurs institutionnels, n'ont pour ces raisons pas vocation à être diffusés plus largement. La procédure Etudes en France, conformément aux recommandations des institutions signataires de sa convention constitutive, ne prévoit pas d'évolution en ce sens. Par ailleurs, conformément à la préconisation du rapport Hermelin, les Espaces Campus France et les consulats ont renforcé les actions de communication communes auprès des étudiants, afin d'améliorer la connaissance du dispositif de demande de visa pour études. Ainsi, une partie de leurs actions de sensibilisation vise à dissuader, en amont du dépôt de dossiers, les étudiants qui ne présenteraient aucune chance de réussite de leurs études en France de façon à désamorcer les situations de frustration qui desservent nos objectifs d'influence et d'attractivité, et conduisent des candidats à s'acquitter de frais de dossier obligatoires en pure perte.
- page 4797
Page mise à jour le