Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) relatifs aux opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Il rappelle que les articles 1028 et suivants du code général des impôts prévoient un régime d'exonération fiscale des droits d'enregistrement pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Cette exonération est soumise à la condition du maintien de la conformité des biens acquis à la destination prévue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les élus locaux constatent que certaines opérations immobilières n'ont pas de lien avec l'activité agricole et, qu'en raison de ladite exonération, les collectivités territoriales se voient privées de DMTO sur ces transactions. C'est notamment le cas pour le département du Calvados.
De plus, les élus ne disposent pas de données précises sur les transactions dans lesquelles les SAFER interviennent qui leur permettraient de connaître le volume de DMTO non encaissés.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présente les mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) : protection des espaces agricoles, naturels et forestiers (en particulier, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles), la diversité des paysages, mais également le développement rural des territoires ruraux dans le cadre de l'article L. 111-2 de ce même code, qui précise que la politique d'aménagement rural doit, entre autres, améliorer l'équilibre démographique entre zones urbaines et rurales, et prendre en compte les besoins en matière d'emploi. C'est dans le cadre du respect de ces missions que les cessions effectuées par les SAFER bénéficient d'une exonération de droit de mutation à titre onéreux si l'acquéreur s'engage à maintenir la destination du bien pendant une durée de dix ans. Le rôle des commissaires de Gouvernement nommés par le ministère chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des finances auprès des SAFER est déterminant pour garantir la légitimité de l'intervention de la SAFER au regard du régime exonératoire dont elles bénéficient. Chaque commissaire de Gouvernement dispose d'un droit de veto sur les opérations qui leur sont soumises, en particulier tout projet d'acquisition par la SAFER d'un montant supérieur à 180 000 euros (euros) en métropole, à 75 000 euros dans les territoires ultramarins et tout projet de cession. Par ailleurs, le cessionnaire d'un bien qui ne respecterait pas le cahier des charges (par exemple en changeant la destination du bien) s'expose à une obligation de le délaisser auprès de la SAFER au prix fixé par le cahier ou par le juge de l'expropriation. Enfin, la bonne coopération et entente entre la SAFER et les communes est impérative, et les SAFER doivent donc en particulier respecter leurs obligations légales d'informer les maires des déclarations d'intention d'aliéner qu'elles reçoivent d'une part et de leur intention de rétrocéder un bien situé sur leur commune d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 143-7-2 du CRPM. De plus, les communes peuvent nouer avec les SAFER des conventions de concours technique (dans le respect des dispositions de l'article L. 141-5 du CRPM) : à ce jour, près de la moitié (49 %) des communes concernées ont noué de telles conventions avec les SAFER.
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