Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 13/03/2025
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la nécessité de développer une filière nationale et européenne des télécommunications par satellite.
Actuellement, une part significative des communications satellitaires utilisées sur le territoire national repose sur des infrastructures extra-européennes. Cette dépendance à des puissances étrangères soulève des enjeux en matière d'autonomie stratégique, de régulation des télécommunications spatiales et de durabilité.
À titre d'exemple, après le passage du cyclone Chido à Mayotte, le Gouvernement a privilégié la solution d'accès à internet par satellite de l'entreprise américaine Starlink pour rétablir les communications d'urgence. Si cette décision a été motivée par la capacité de déploiement immédiat de cette solution en situation de crise, elle met en lumière la nécessité de renforcer les capacités françaises et européennes en la matière.
Il existe pourtant des solutions développées en France et en Europe, offrant des garanties en matière de sécurité, de résilience et de conformité réglementaire. Ces acteurs méritent d'être soutenus pour garantir l'autonomie stratégique de la France dans des domaines clés tels que la sécurité et la défense, ainsi que pour assurer le respect des réglementations européennes en matière de protection des données et de l'environnement. Surtout, le développement d'une filière nationale et européenne compétitive permettrait de stimuler l'innovation industrielle et préserver les intérêts économiques du pays.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les acteurs français et européens du secteur des télécommunications par satellite afin de garantir notre indépendance, dans un souci de sécurité nationale et de souveraineté.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 25/12/2025
Les télécommunications par satellites constituent un domaine d'excellence historique de la France et un pilier de son autonomie stratégique. L'industrie française est présente sur l'ensemble de la chaine de valeur, des maitres d'oeuvres aux équipementiers, et les systèmes de télécommunications géostationnaires constituent le plus gros poste d'exportation en valeur de la filière en 2024 [1]. Grâce à sa compétitivité industrielle, mais également à ses ressources fréquentielles et au savoir-faire de son agence spatiale, la France dispose de systèmes de communication autonomes pour ses besoins souverains (satellites Syracuse). Elle compte également, avec Eutelsat, le troisième opérateur commercial de télécommunications au niveau mondial. Depuis 2021, l'industrie française, et plus largement européenne, est confrontée à plusieurs évolutions du marché des télécommunications par satellites qui impactent fortement sa compétitivité. Le pivot vers les constellations de satellites en orbite basse (LEO) constitue une rupture dont le gouvernement a pris la mesure dès 2020, avec de premières actions de soutien à l'innovation et à la R&D mises en oeuvre par le CNES dans le cadre du plan de Relance. Depuis 2022, le développement des briques technologiques nécessaires au déploiement de constellations représente l'un des trois axes principaux du volet spatial du programme France 2030. En plus des projets de R&D soutenus par Bpifrance, quatre projets de démonstrations labellisés France 2030 ont été contractualisés par le CNES dans le domaine des télécommunications pour encourager la transition de la filière et son positionnement sur de nouvelles technologies différenciantes (liaisons 5G non terrestre et communications optiques inter-satellites et avec le segment sol). Le soutien à la compétitivité de la filière satellitaire française et européenne constitue toujours une priorité du gouvernement, listée parmi les quinze objectifs de la Stratégie spatiale nationale présentée par le Président de la République le 12 novembre 2025. Dans cet objectif, le gouvernement soutient le projet de fusion entre les divisions spatiales d'Airbus, de Thalès et de l'italien Leonardo, qui vise à créer un champion européen du spatial à même de répondre aux besoins des grands programmes de l'UE et de ses Etats membres et de faire face à la concurrence internationale, notamment dans le domaine des télécommunications. Enfin, la France soutient le programme de constellation de connectivité sécurisée de l'UE IRIS2, lancé en mars 2023 par la Commission européenne et qui doit délivrer ses premiers services en 2030. Elle participe également au programme GOVSATCOM de mise en commun des capacités européenne de communications. Parallèlement, le gouvernement a annoncé en juin 2025 une prise de participation de 750 millions d'euros au capital de l'opérateur Eutelsat dans le cadre de sa levée de fonds afin d'assurer son ancrage français et lui permettre de réaliser les investissements nécessaires au développement des constellations de connectivités européennes. Ces efforts devront être complétés par la recherche, au niveau européen, d'une évolution de la réglementation assurant aux consommateurs de disposer d'une liberté de choix entre diverses solutions commerciales respectant le cadre international en vigueur. A ce titre, le projet de règlement sur les activités spatiales (EU Space Act) actuellement en négociation comme les discussions sur la gestion des fréquences satellitaires pourront permettre d'assurer cet objectif d'une concurrence équitable entre acteurs européens et non européens. S'agissant du contexte exceptionnel du cyclone Chido à Mayotte, l'Etat n'a pas privilégié la solution d'accès à internet par satellite de l'entreprise américaine Starlink. Il a certes accédé dans les premiers jours du cyclone à la proposition de l'opérateur Starlink de fournir des kits satellitaires, mais, dans ces mêmes premiers jours, outre l'offre de Starlink, Orange a également envoyé à Mayotte des dispositifs de communication de crise (« SafetyCase ») qui ont permis d'établir une connexion internet haut débit via satellite, tout en offrant un Wi-Fi sécurisé, afin d'équiper un hôpital de campagne et Electricité de Mayotte. Les opérateurs présents sur l'île se sont mobilisés pour rétablir rapidement les réseaux terrestres et proposer des services 4G/5G fixe, avec l'appui de l'Etat et de l'Arcep qui ont mis à disposition les fréquences adaptées. [1] Source : Thema DGE 2025.
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