Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 13/03/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de maintenir le régime de décharge d'enseignement pour les directeurs et directrices d'école à Paris.
Les directeurs et directrices d'écoles sont des figures centrales de l'école à Paris. Veillant à la bonne gestion de l'établissement, assurant un lien humain entre l'institution et les parents d'élèves et animant la vie de l'école, nous devons leur permettre d'exercer leur fonction dans les meilleures conditions.
Depuis 1982, la ville de Paris a, par convention avec le ministère de l'éducation nationale, établi un régime dérogatoire de décharge d'enseignement permettant aux directeurs et directrices d'écoles de pleinement assurer leur fonction. Les coûts engendrés par la nécessité de compenser ces décharges avaient d'abord été pris en charge par la ville de Paris, puis par l'État. Comme annoncé par la maire de Paris Anne Hidalgo, la ville propose de prendre à nouveau en charge ces coûts afin de maintenir le régime dérogatoire.
L'annonce de la suppression de cette décharge de direction inquiète profondément l'ensemble de la communauté éducative, tant les parents d'élèves que les professeurs. En tant que sénatrice de Paris et conseillère de Paris, elle est surprise par la volonté de supprimer un dispositif efficace, en place depuis plus de 40 ans, et dont la charge budgétaire ne repose pas sur l'éducation nationale.
La « rupture d'égalité vis-à-vis des autres communes qui n'en bénéficient pas » invoquée par la Cour des Comptes ne semble pas être un argument valable au regard de la situation particulière de Paris, qui nécessite un travail plus important de la part des directeurs et directrices d'écoles, et qui justifie donc cette décharge. De plus, la logique d'intérêt général devrait nous mener à généraliser ce qui fonctionne et non à le supprimer.
C'est pourquoi, elle l'interroge sur les mesures mises en place pour préserver le régime de décharge d'enseignement pour les directrices et directeurs d'école à Paris.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/12/2025
Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.
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