Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 13/03/2025
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de lancer la procédure de classement en protection forte de la forêt de Fontainebleau, conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du
code de l'environnement.
Il rappelle que la forêt de Fontainebleau présente des caractéristiques exceptionnelles qui justifient pleinement son classement en zone de protection forte, qui sont énumérés par ledit décret. Elle bénéficie déjà du statut de forêt de protection pour des raisons écologiques, reconnaissant ainsi son importance environnementale. Elle est classée
comme site classé, soulignant sa valeur patrimoniale et paysagère. Elle fait partie du domaine foncier de l'État, ce qui facilite la mise en place d'une réglementation adaptée et d'un contrôle effectif des activités, comme le prévoit le décret susmentionné.
De plus, la forêt de Fontainebleau est déjà classée Natura 2000 et labellisée Réserve de Biosphère, ce qui témoigne de l'engagement des acteurs locaux dans sa préservation et sa gestion durable.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les démarches envisagées pour initier le processus de classement de la forêt de Fontainebleau en zone de protection forte, et dans quels délais ce classement pourrait être effectif.
Il lui demande si le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier permettant de déclasser plus facilement les forêts de protection ne peut pas fragiliser cette procédure et s'il ne conviendrait pas de s'engager à interdire les
projets de déclassement évoqués publiquement par certaines collectivités en ce qui concerne la forêt de Fontainebleau. Enfin, il l'interroge sur les moyens qui seraient alloués pour assurer une protection effective de la forêt de Fontainebleau une fois son classement en zone de protection forte obtenu, notamment en termes de surveillance et de contrôle des activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 15/01/2026
Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en oeuvre de cette protection forte prévoit un dispositif de reconnaissance comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas de certains espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance. Une instruction technique aux services est parue en septembre 2025 précisant les conditions dans lesquelles les propositions de sites à reconnaître au cas par cas en zones de protection forte devront être déposées et instruites par les services déconcentrés de l'État. Conformément au décret, l'instruction technique prévoit que les propositions de reconnaissance au cas par cas de zones de protection forte pour les espaces terrestres sont formulées par les préfets de région, sur demande du propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou du gestionnaire des zones concernées ou du service ou de l'établissement utilisateur, pour les immeubles qui appartiennent à l'État. Ainsi, concernant plus précisément les forêts domaniales, l'expertise de l'office national des forêts est attendue pour identifier les sites les plus pertinents à proposer à la zone de de protection forte. Le cas de la forêt de Fontainebleau sera examiné à cette aune. Conformément à la procédure de déclassement des forêts de protection, simplifiée suite au décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 (qui prévoit désormais un déclassement par arrêté ministériel et non par décret en Conseil d'État), l'éventuelle décision de déclasser appartient à l'État et demeure soumise à de strictes conditions (tant en termes de surfaces concernées que de motivations). Enfin, le dispositif de reconnaissance en zone de protection forte au cas par cas peut bénéficier aux sites du domaine foncier de l'État. La forêt de Fontainebleau pourrait donc entrer dans ce dispositif du seul fait qu'elle appartient au domaine foncier de l'État. La reconnaissance en zone de protection forte n'engendre pas, en elle-même, de nouvelles réglementations, ni de nouvelles contraintes. Elle permet de reconnaître la qualité de gestion en cours de la zone pour en protéger les enjeux écologiques et les services écosystémiques associés. Elle n'entraîne ainsi pas l'attribution de moyens complémentaires pour les gestionnaires de ces espaces. Les aires protégées ainsi que les zones de protection forte sont cependant depuis 2024 valorisées dans le calcul du montant de la dotation de soutien aux communes rurales pour les aménités rurales. À ce titre, la commune d'Avon concernée recouvrant une partie de la forêt de Fontainebleau en a bénéficié en 2024 du fait de l'existence d'un site Natura 2000. La commune de Fontainebleau n'étant en revanche pas considérée comme une commune rurale, elle n'est pas éligible à cette dotation.
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