Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le poids et le coût des démarches administratives inhérentes à la location d'un bien communal pour les petites communes.
De nombreux élus de ces communes indiquent que lorsqu'ils louent, par exemple, une salle des fêtes, la procédure de recouvrement des recettes implique qu'un agent de la trésorerie envoie à la commune la demande de paiement de la location ; que le secrétaire de mairie établisse un mandat de paiement à destination de la trésorerie de la salle communale ; que le maire valide la ligne budgétaire concernée ; que l'autorisation de règlement (donc le mandat) soit adressée par voie informatique à la trésorerie ; qu'un agent de cette dernière contrôle le mandat ; que l'acte de paiement soit effectué et, enfin, que le conseil municipal vérifie cette opération lors de l'examen du budget communal.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de simplifier les procédures administratives qui s'imposent de manière excessive aux plus petites communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Les procédures de paiement des dépenses et de recouvrement des recettes des communes prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique répondent à des principes fondamentaux de transparence et de régularité des finances publiques. Pour le paiement des dépenses, l'ordonnateur, souvent le maire ou son délégué, établit un mandat après avoir vérifié le service fait. Ce mandat est transmis au comptable, qui effectue des contrôles de régularité avant de procéder au paiement. Ce processus vise à garantir une gestion rigoureuse des ressources financières des collectivités et permet de vérifier l'autorisation budgétaire donnée par l'assemblée délibérante. Pour le recouvrement des recettes des produits locaux, un titre de recettes est émis par l'ordonnateur. Le comptable public en assure le traitement et engage les démarches nécessaires au recouvrement effectif. Des régies de recettes peuvent être mises en place pour permettre d'encaisser directement certaines sommes tout en respectant les obligations de reddition des comptes. Le Gouvernement est conscient des contraintes administratives que ces démarches peuvent représenter pour les petites communes qui font face à des difficultés pour exercer cette mission dans un contexte tendu pour recruter des secrétaires de mairie. Afin de faciliter leur gestion, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre, notamment la dématérialisation des procédures et des échanges entre les collectivités et les services de gestion comptable (transmission dématérialisée des titres et mandats et des pièces justificatives) ou l'offre de services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour prendre en charge l'édition et la transmission des factures au redevable. Les dispositifs de contrôle par le comptable sont également hiérarchisés en fonction des risques et des enjeux financiers ; ils sont fortement allégés quand les procédures sont jugées robustes par l'ordonnateur et le comptable (dispositif de contrôle allégé en partenariat, instauré après un autodiagnostic partagé entre l'ordonnateur et le comptable). La charge administrative de gestion comptable et financière peut par ailleurs être mutualisée au niveau intercommunal, ouvrant la possibilité de constituer un service facturier, composé d'agents issus des services ordonnateurs et du poste comptable sous la responsabilité du comptable public, qui évite la redondance de certains contrôles tout en contribuant à fiabiliser la chaîne de dépense.Ces efforts visent à alléger les charges administratives tout en maintenant un haut niveau de rigueur et de contrôle dans la gestion publique. De nouvelles pistes d'amélioration continuent d'être développées pour répondre aux attentes des élus, comme le renforcement du partenariat entre les collectivités et les services comptables ou encore l'automatisation accrue.Les procédures de paiement des dépenses et de recouvrement des recettes des communes prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique répondent à des principes fondamentaux de transparence et de régularité des finances publiques. Pour le paiement des dépenses, l'ordonnateur, souvent le maire ou son délégué, établit un mandat après avoir vérifié le service fait. Ce mandat est transmis au comptable, qui effectue des contrôles de régularité avant de procéder au paiement. Ce processus vise à garantir une gestion rigoureuse des ressources financières des collectivités et permet de vérifier l'autorisation budgétaire donnée par l'assemblée délibérante. Pour le recouvrement des recettes des produits locaux, un titre de recettes est émis par l'ordonnateur. Le comptable public en assure le traitement et engage les démarches nécessaires au recouvrement effectif. Des régies de recettes peuvent être mises en place pour permettre d'encaisser directement certaines sommes tout en respectant les obligations de reddition des comptes. Le Gouvernement est conscient des contraintes administratives que ces démarches peuvent représenter pour les petites communes qui font face à des difficultés pour exercer cette mission dans un contexte tendu pour recruter des secrétaires de mairie. Afin de faciliter leur gestion, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre, notamment la dématérialisation des procédures et des échanges entre les collectivités et les services de gestion comptable (transmission dématérialisée des titres et mandats et des pièces justificatives) ou l'offre de services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour prendre en charge l'édition et la transmission des factures au redevable. Les dispositifs de contrôle par le comptable sont également hiérarchisés en fonction des risques et des enjeux financiers ; ils sont fortement allégés quand les procédures sont jugées robustes par l'ordonnateur et le comptable (dispositif de contrôle allégé en partenariat, instauré après un autodiagnostic partagé entre l'ordonnateur et le comptable). La charge administrative de gestion comptable et financière peut par ailleurs être mutualisée au niveau intercommunal, ouvrant la possibilité de constituer un service facturier, composé d'agents issus des services ordonnateurs et du poste comptable sous la responsabilité du comptable public, qui évite la redondance de certains contrôles tout en contribuant à fiabiliser la chaîne de dépense. Ces efforts visent à alléger les charges administratives tout en maintenant un haut niveau de rigueur et de contrôle dans la gestion publique. De nouvelles pistes d'amélioration continuent d'être développées pour répondre aux attentes des élus, comme le renforcement du partenariat entre les collectivités et les services comptables ou encore l'automatisation d'un certain nombre de procédures et déclarations.
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