Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour des élèves en situation de handicap, de retourner en classe, suite à des absences sur le temps scolaire, en raison de soins médicaux, notamment d'orthophonie.
Conformément à l'article R. 131-6 du code de l'éducation, l'obligation scolaire est de 24 heures par semaine. Il appartient au directeur d'école de contrôler le respect de l'obligation d'assiduité liée à l'inscription à l'école. Les seuls motifs d'absence des élèves sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. L'obligation scolaire peut être allégée au bénéfice de soin ou de compensation pour tout enfant bénéficiant d'un plan personnalisé de scolarisation (PPS).
L'entrée dans l'école et ses annexes pendant le temps scolaire n'est de droit que pour les personnes préposées par la loi à l'inspection, au contrôle ou à la visite des établissements d'enseignement scolaire. Le directeur établit après avis du conseil d'école les modalités d'accès des parents. Le conseil d'école propose les mesures qu'il juge les plus opportunes compte-tenu des spécificités de son public et de son territoire y compris celle de maintenir l'interdiction d'accès des parents au locaux de l'école. L'accès des locaux scolaires aux personnes étrangères au service est soumis à l'autorisation du directeur d'école.
Dans le cas soumis, le directeur est compétent pour organiser les conditions d'accueil au moment où l'élève revient des séances d'orthophonie se tenant sur temps scolaire. Le choix du directeur de proposer soit le début et la fin des demi-journées, soit la pause récréative est conforme aux réponses apportées dans les autres écoles pour ces mêmes situations, le PPS devant faire apparaitre l'aménagement du temps scolaire en fonction des besoins de l'élève et du cadre règlementaire de l'école.
Cette latitude laissée aux directeurs d'école, peut dans certains cas, être génératrice de ruptures d'égalité des conditions d'accueil des écoliers en situation de handicap, à l'heure de l'école inclusive.
Dès lors, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les possibles évolutions réglementaires qu'il envisage pour remédier à ce type de situation discriminatoire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. L'aménagement de l'emploi du temps du projet personnalisé de scolarisation de l'élève en situation de handicap est élaboré en équipe de suivi de scolarisation (ESS) à laquelle les représentants légaux de l'élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement, le ou les professeurs de la classe, le médecin scolaire, l'enseignant référent et les professionnels de santé libéraux ou du secteur médico-social tels que les orthophonistes participent. Dans ce cadre, l'équipe de suivi de scolarisation peut proposer d'aménager le début et la fin des demi-journées scolaires pour la mise en place de séances d'orthophonie, le temps de la pause récréative n'étant pas dédié à cet effet. Les séances d'orthophonie se tenant sur le temps scolaire, le professeur de l'élève tient compte de ces aménagements décidés en ESS et au retour de l'élève en situation de handicap en classe. Il différencie sa pédagogie afin de lui permettre de suivre l'ensemble des apprentissages, comme pour tout autre élève. Enfin, une réflexion est engagée au niveau national pour favoriser l'intervention des professionnels de santé au sein des écoles et des établissements scolaires. Il s'agit de faciliter leur accès pour permettre aux élèves qui en ont besoin de bénéficier des soins qui leur sont essentiels, tout en évitant les ruptures scolaires défavorables à leur réussite.
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