Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le régime juridique applicable aux indemnités liées au congé dit de paternité.
L'article L. 1225-35 du code de la sécurité sociale dispose « qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. »
La suite de l'article détaille les diverses conditions de prise de ce congé.
L'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale précise de son côté que « lorsqu'il exerce ce droit à congé, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, une indemnité journalière, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »
Cette indemnité n'est notamment pas cumulable avec les indemnités de congés maladie ou les indemnités journalières d'accident du travail.
Le problème porte sur l'éligibilité de l'indemnité de paternité dans le cas d'un voyage familial organisé hors Europe par un père de famille, au titre de son congé de paternité, qui est allé, sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, présenter son nouveau-né à la famille de son épouse de nationalité étrangère, dans le cas d'espèce guatémaltèque.
L'autorité administrative lui réclame le remboursement des indemnités journalières de congés de paternité perçues au motif de l'absence d'autorisation préalable, assimilant ainsi le congé de paternité à un congé de maladie ordinaire.
Or, il semble qu'aucun texte de loi n'impose une telle autorisation pour un congé de paternité.
Elle souhaite avoir des précisions sur le sujet et savoir si une clarification juridique ne pourrait pas intervenir pour éviter des différences d'interprétation et des contentieux, non sans conséquences, entourant les conditions de mise en oeuvre du congé paternité, en cas de voyage à l'étranger.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/01/2026
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, le congé est accordé au salarié père de l'enfant marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec la mère, conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ou en cas de reconnaissance conjointe anticipée, pour la mère qui n'a pas encore accouché dans le cas des couples de femmes. Le congé est accordé pour une durée maximale de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant ou 32 jours pour une naissance multiple. Il débute obligatoirement, après les 3 jours de congé de naissance rémunérés par l'employeur conformément à l'article L. 3142-1 du code du travail, par une période de 4 jours obligatoire où le salarié a interdiction de travailler. Les 21 jours restants (ou 28 si naissance multiple) peuvent être fractionnés en deux périodes de 5 jours minimum dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant. Le congé de paternité est indemnisé sous conditions. Depuis le 20 août 2023, le salarié doit être affilié depuis 6 mois à un régime de la sécurité sociale, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé suffisamment au cours des 6 mois avant le congé. Le salarié doit en outre cesser toute activité salariée ou assimilée. Les conditions de versement des indemnités journalières dans le cas du congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'obligent pas le salarié à rester dans la circonscription de rattachement à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Néanmoins, en cas de voyage durant ce congé, le versement ne peut être maintenu qu'en cas de déplacement en France, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen ou en Suisse. Les droits sont aussi maintenus si le salarié voyage dans les pays hors UE signataires d'une convention bilatérale de sécurité sociale qui vise la maternité avec la France. La liste des pays concernés est disponible sur le site de la sécurité sociale ou sur service-public.fr. Votre question porte notamment sur un voyage au Guatemala, pays avec lequel la France n'a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale. Cette situation explique, en l'espèce, le refus de la CPAM de poursuivre le versement des indemnités journalières à l'assuré en question. Les CPAM effectuent régulièrement des mises à jour de leurs sites internet pour informer les assurés des conditions de versement des indemnités journalières lors d'un voyage à l'étranger. Par ailleurs, les assurés peuvent se rapprocher de leur CPAM pour bénéficier d'informations complémentaires adaptées à leur situation.
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