Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Raymond Hugonet rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 01837 sous le titre « Attribution de la prime de résidence pour les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 21/08/2025
L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant est calculé en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) de l'agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 %) selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le dernier classement des communes au sein de ces trois zones territoriales est prévu par la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité territoriale et en particulier d'accès au logement. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à court terme de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence. L'amélioration de l'accès des fonctionnaires au logement est un sujet que le Gouvernement souhaite continuer d'aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social et qui va connaître des avancées avec la création récente d'une mission dédiéeau sein de la DGAFP.
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