Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 02580 sous le titre « Capacité de financement des nouveaux projets de développement de la vidéoprotection par le fonds interministériel de prévention de la délinquance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Chargée de coordonner, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, la politique de l'État en direction des partenaires publics et privés du continuum de sécurité, la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), créée en juillet 2023, s'est naturellement vu confier à compter du 1er janvier 2024 le pilotage et la gestion des crédits d'équipements en matière de vidéo-protection de voie publique dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Cette mission a été intégrée dans l'architecture budgétaire par la création d'une action 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés » au sein du programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les dispositifs de vidéoprotection de voie publique ou destinés à protéger des établissements déployés par les acteurs de sécurité ou responsables locaux (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, établissements scolaires, etc.) et le déport des images qu'ils collectent vers les centres opérationnels des forces de sécurité intérieures (police et gendarmerie nationales) jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et par incidence dans la lutte contre la délinquance, qui sont des priorités fortes du Gouvernement. En 2024, la DEPSA, dans le cadre de la reprise du pilotage et de la gestion a dû composer avec un contexte budgétaire contraint, compte tenu d'un nombre élevé de projets prioritaires à porter par l'enveloppe centrale en lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP), mais également avec les demandes en attente relatives au remplacement de caméras détériorées lors des violences urbaines en 2023 et les nombreux restes à payer constatés sur un nombre très conséquent de subventions accordées au titre des exercices précédents. Ainsi, ce contexte n'a pas permis à la DEPSA de déléguer des crédits pour une gestion déconcentrée de nouveaux projets portés localement. Pour autant, cette gestion 2024 par la DEPSA a permis d'accompagner 24 projets en lien avec les JOP pour le renforcement de la sécurité de 24 territoires concernés par ces évènements ; près de 40 communes dont les caméras avaient été détériorées dans le cadre des violences urbaines en 2023 ont été aidées pour le remplacement de celles-ci, et 9 communes d'outre-mer et 4 communes de l'Hexagone ont été aidées pour l'installation d'un dispositif en raison d'engagements liés à des contrats de sécurité intégrée. L'année 2025 s'est ouverte sur la reprise d'une gestion déconcentrée de ces crédits. Dans ce cadre, les préfets vont se voir déléguer une enveloppe budgétaire qui sera territorialisée au titre du FIPD afin de répondre à des demandes de subventions relatives à des projets qu'ils jugeront prioritaires et utiles opérationnellement à la sécurité du quotidien des communes de leur département.
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