Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Kristina Pluchet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés et les impacts négatifs du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE).
Mis en place par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) puis rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, ce dispositif, applicable à 12 agglomérations en 2024, s'étend désormais à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 43 depuis le 1er janvier 2025, amplifiant les conséquences pour les résidents de ces zones mais aussi pour les habitants des territoires adjacents.
Pourtant, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait organisé au printemps 2023 une consultation ayant recueilli un nombre record de 51 346 réponses, de particuliers ou d'entreprises qui montrait leur opposition à respectivement 86 % et 79 % à la mise en place de ces zones. Cette consultation mettait également en évidence le coût trop élevé des véhicules dits propres.
Actuellement, différentes frondes s'organisent parmi la population, révélatrices du caractère irréaliste de ces mesures dont l'impact a été largement sous-évalué, en particulier pour les ménages modestes et les populations rurales et péri-urbaines, qui n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule aux normes, et dont la mise en place punitive (zones d'interdictions, amendes automatiques de radars) est très mal perçue, interrogeant sur la légitimité d'une transition écologique non démocratique. La mise au rebut simultanée d'une grande partie de la flotte automobile nationale interpelle également au niveau écologique.
La lisibilité du dispositif est de plus altérée par la complexité de la réglementation, fragmentée entre le code de l'environnement, le code des collectivités territoriales et divers arrêtés locaux. Cette dispersion des règles constitue par ailleurs un frein pour les élus locaux et n'est pas de nature à en favoriser l'application. Par ailleurs, les habitants des territoires périphériques ont également des difficultés à accéder à une information claire sur les restrictions de circulation et les aides mises à leur disposition pour le remplacement de leur véhicule.
Dans l'Eure, ces problématiques se sont traduites concrètement par des obstacles supplémentaires pour les populations rurales et périurbaines du nord du département, frontalières de la ZFE de la métropole de Rouen, déjà fragilisées par le manque d'alternatives à l'usage de la voiture individuelle. La métropole de Rouen a ainsi été contrainte de mettre en place un laissez-passer journalier gratuit et contingenté à 24 utilisations annuelles afin de ne pas exclure de nombreux habitants de divers périmètres pour travailler ou pour accéder à des services essentiels, notamment médicaux. Cette ségrégation écologique aboutit de fait à une ségrégation socio-économique qu'il est difficile de soutenir.
Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour simplifier et alléger le cadre législatif et réglementaire des ZFE, améliorer la communication à destination des usagers concernés, et offrir un accompagnement adapté aux élus locaux ainsi qu'aux habitants pour garantir leur liberté d'aller et venir, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de continuer à agir pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique à l'Assemblée Nationale, les députés ont voté la suppresion du cadre légal des ZFE (article 15 ter). Le Gouvernement avait proposé un amendement d'assouplissement fort du cadre législatif des ZFE ; cet amendement n'a pas été retenu par le Parlement. Depuis son lancement en 2023, le fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en oeuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 400 projets ont déjà été financés, représentant 198 Meuros de subventions sur un montant total investi de 765 Meuros. Enfin, pour information concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs aides nationales sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au retrofit, ) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.
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