Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Kristina Pluchet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés et les impacts négatifs du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE).
Mis en place par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) puis rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, ce dispositif, applicable à 12 agglomérations en 2024, s'étend désormais à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 43 depuis le 1er janvier 2025, amplifiant les conséquences pour les résidents de ces zones mais aussi pour les habitants des territoires adjacents.
Pourtant, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait organisé au printemps 2023 une consultation ayant recueilli un nombre record de 51 346 réponses, de particuliers ou d'entreprises qui montrait leur opposition à respectivement 86 % et 79 % à la mise en place de ces zones. Cette consultation mettait également en évidence le coût trop élevé des véhicules dits propres.
Actuellement, différentes frondes s'organisent parmi la population, révélatrices du caractère irréaliste de ces mesures dont l'impact a été largement sous-évalué, en particulier pour les ménages modestes et les populations rurales et péri-urbaines, qui n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule aux normes, et dont la mise en place punitive (zones d'interdictions, amendes automatiques de radars) est très mal perçue, interrogeant sur la légitimité d'une transition écologique non démocratique. La mise au rebut simultanée d'une grande partie de la flotte automobile nationale interpelle également au niveau écologique.
La lisibilité du dispositif est de plus altérée par la complexité de la réglementation, fragmentée entre le code de l'environnement, le code des collectivités territoriales et divers arrêtés locaux. Cette dispersion des règles constitue par ailleurs un frein pour les élus locaux et n'est pas de nature à en favoriser l'application. Par ailleurs, les habitants des territoires périphériques ont également des difficultés à accéder à une information claire sur les restrictions de circulation et les aides mises à leur disposition pour le remplacement de leur véhicule.
Dans l'Eure, ces problématiques se sont traduites concrètement par des obstacles supplémentaires pour les populations rurales et périurbaines du nord du département, frontalières de la ZFE de la métropole de Rouen, déjà fragilisées par le manque d'alternatives à l'usage de la voiture individuelle. La métropole de Rouen a ainsi été contrainte de mettre en place un laissez-passer journalier gratuit et contingenté à 24 utilisations annuelles afin de ne pas exclure de nombreux habitants de divers périmètres pour travailler ou pour accéder à des services essentiels, notamment médicaux. Cette ségrégation écologique aboutit de fait à une ségrégation socio-économique qu'il est difficile de soutenir.
Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour simplifier et alléger le cadre législatif et réglementaire des ZFE, améliorer la communication à destination des usagers concernés, et offrir un accompagnement adapté aux élus locaux ainsi qu'aux habitants pour garantir leur liberté d'aller et venir, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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