Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 27/03/2025
M. Laurent Lafon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur pour quel motif le permis de conduire européen délivré en Roumanie d'un citoyen moldave ne peut être considéré comme valide pour circuler dans l'Union européenne.
Il semble en effet que les services de police n' ont pas tous la même approche selon qu'ils considèrent que le permis a été initialement délivré dans un pays de l'Union ou, au contraire, que la nationalité moldave du titulaire le prive de la reconnaissance de cette origine. Il lui demande également si ce permis ouvre aux intéressés le droit de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire ouverte aux citoyens de l'Union.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2026
Conformément à la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, les permis obtenus dans un pays de l'Union européenne sont reconnus sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, une marge de subsidiarité étant laissée aux États membres dans la transposition s'agissant des permis obtenus en échange d'un permis délivré par un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. En application de cette directive, l'article R. 222-1 du code de la route prévoit que : "Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire." Ainsi, si le permis roumain a été obtenu sans échange, ce permis est bien reconnu en France tant que celui-ci est en cours de validité et que des droits à conduire y sont attachés. En cas d'acquisition de la résidence normale en France, son titulaire peut en solliciter l'échange ou doit en solliciter l'échange si le permis roumain cesse d'être en cours de validité, si une nouvelle catégorie du permis (extension) est demandée, en cas de commission en France d'une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation du permis, si le permis a été volé, perdu ou détérioré. En revanche, si le permis roumain a été obtenu en échange d'un permis moldave, ce permis n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. À l'issue de ce délai d'un an, le permis de conduire n'est plus reconnu, la France n'ayant pas actuellement d'accord de réciprocité avec la Moldavie. Le titulaire du permis roumain obtenu en échange d'un permis moldave doit ainsi passer les épreuves du permis en France pour pouvoir continuer à conduire. Il est cependant dispensé des vingt heures de conduite obligatoires et n'est pas soumis à la détention d'un livret d'apprentissage. Concernant l'utilisation d'un permis de conduire délivré en Roumanie à un citoyen moldave à l'occasion d'une démarche de demande d'inscription sur les listes électorales complémentaires, il convient d'abord de rappeler qu'un citoyen moldave ne possède pas la nationalité d'un État-membre de l'Union européenne et ne peut donc pas s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales ou européennes en France. Pour les élections municipales, l'article L.O. 227-1 du code électoral prévoit que : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français », sous réserve des dispositions du code électoral qui leur sont spécifiques. L'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée fait également référence aux seuls « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français » pour la participation aux élections européennes, ce qui exclut les ressortissants d'États non membres de l'Union européenne. De plus, un permis de conduire délivré en Roumanie ne permet nullement de s'inscrire sur les listes électorales si son titulaire n'est pas Français. En effet, le permis de conduire délivré par l'administration d'un autre État que la France ne fait actuellement pas partie de la liste des pièces d'identité énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 2018 précité et n'est donc pas recevable pour prouver son identité à l'occasion d'une demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire.
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