Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de mise en place de « registres locaux de population » permettant une actualisation permanente de la composition de la population française.
Via l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), la France dispose d'un registre national dans lequel chaque citoyen se voit attribuer un « numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques », plus communément appelé « numéro de sécurité sociale ».
Comme un certain nombre de pays limitrophes depuis la période napoléonienne, les Pays-Bas bénéficient par exemple d'un système de registration locale, départementale et nationale mis en place en 1811. La Belgique dispose d'un registre de la population pour chaque commune dont les informations sont ensuite remontées et centralisées dans un registre national. Ce type de mécanisme n'existe pas dans notre pays.
De fait, les élus observent parfois un décalage entre la réalité du terrain et les chiffres de l'INSEE, certaines études s'appuyant sur des données de recensement qui ne sont parfois plus d'actualité, ce qui peut conduire à des remises en question de leur fiabilité et donc à leur contestation.
La mise en place d'un tel registre pourrait notamment permettre d'améliorer la préparation des services publics en cas d'épidémie ou bien encore permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de données démographiques plus précises permettant un développement plus ciblé de leurs territoires, notamment au niveau économique.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de tels registres était envisagée en France et si ses services ont pu mener des études concernant l'efficacité des registres de nos voisins européens et lesquels pourraient constituer des modèles pertinents pour notre pays.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/06/2025
L'Insee assure la gestion du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), qui attribue à chaque personne un identifiant, le numéro d'identification au répertoire (NIR), également appelé numéro de Sécurité Sociale. La finalité de ce répertoire est administrative et vise en premier lieu la certification de l'état civil d'une personne et de son statut vital, en vue de l'exercice de ses droits : de citoyen, d'électeur, ou encore de ses droits sociaux. Ce répertoire, qui contient volontairement un nombre réduit d'informations afin d'en garantir la qualité, ne peut s'apparenter à un registre de domiciliation : un changement d'adresse n'occasionne en effet aucune mise à jour du RNIPP. Concernant la question de la déclaration domiciliaire et du registre de population afférant, remplir les conditions de faisabilité d'un tel outil sur le champ de l'ensemble de la population vivant en France s'avérerait extrêmement compliqué. Cela impliquerait une centralisation de la base de données, la mise en oeuvre de règles de gestion strictes et une charge de travail très conséquente pour les autorités locales en charge de ces registres. Par ailleurs, dans les pays où les registres sont de bonne qualité et fiables, l'inscription au registre est légalement indispensable pour les démarches de la vie quotidienne (ouverture d'un compte bancaire, inscription à l'école ), ce qui ne serait pas le cas en France. Sur le fond, il convient de rappeler que la mise en place d'une obligation de déclaration administrative de domiciliation en mairie serait la première étape de constitution d'un registre de population. Outre les contraintes et charges nouvelles pour les communes, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, poserait nécessairement la question du respect des exigences relatives à la protection de ces données. Dès lors, pour disposer d'informations actualisées sur la population en vue de conduire des politiques publiques adaptées, le recensement de la population apparaît comme le dispositif devant être privilégié. Il fournit en effet tous les ans des données, à l'échelle communale et infra-communale, relatives à la population, à ses caractéristiques démographiques ainsi qu'au parc de logements. Bien qu'un décalage temporel de 3 ans existe entre le millésime de référence des informations issues du recensement et leur date de mise à disposition, il convient de rappeler que ce décalage sera réduit d'un an à compter de fin 2026.
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