Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'intérêt d'instaurer des « zones blanches » interdisant la géolocalisation des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares, aéroports et autres pôles de transport.
L'article L. 3120-2 du code des transports interdit aux VTC d'informer les clients, avant la réservation, de leur localisation et de leur disponibilité. Cette règle vise à préserver le monopole des taxis sur la maraude et à éviter que les VTC n'occupent indûment la voie publique pour capter des clients sans réservation.
Toutefois, de nombreuses plateformes de mise en relation contournent cette interdiction en permettant aux usagers de visualiser les véhicules disponibles à proximité, favorisant ainsi la maraude électronique. De nombreux VTC stationnent également illégalement en attente de courses, notamment aux abords des gares et des aéroports.
Pour lutter contre ces pratiques, la profession propose la mise en place de « zones blanches » où la géolocalisation des VTC serait désactivée dans un périmètre défini autour des pôles de transport, à l'instar du dispositif « Le.Taxi » qui empêche les taxis de s'afficher comme disponibles en dehors de leur commune de rattachement.
Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif afin de garantir une stricte séparation entre la maraude et la réservation préalable dans le secteur du transport particulier de personnes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 07/08/2025
Le Code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) et pose un cadre différencié d'exercice de la profession d'exploitant taxi de celui d'exploitant de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC). Chacune de ces professions réglementées est soumise à des obligations particulières et le monopole de la maraude est effectivement réservé aux taxis exploitant une Autorisation de stationnement (ADS), sur le périmètre de celle-ci. L'impossibilité pour les plateformes de mise en relation d'informer un client de la disponibilité et de la localisation d'un VTC disponible (III. 1° du L. 3120-2 du code des transports), est sanctionnée par une contravention de 5ème classe prévue par l'article L. 3124-11 de ce même code. Dans les faits, certaines plateformes ont déjà été condamnées sur ce motif et utilisent des animations qui ne correspondent pas à ces données dans la réalité. D'une façon générale, le Gouvernement est particulièrement attaché à la lutte contre les fraudes et a donné aux préfets, des instructions de renforcement des contrôles du secteur du T3P. Ces consignes s'accompagnent de la mise en oeuvre d'Amendes forfaitaires délictuelles (AFD) permettant de sanctionner plus rapidement et plus efficacement l'exercice illégal des professions de taxis ou de VTC ainsi que la maraude illégale. Par ailleurs, la mise en place de « zones blanches » autour des aéroports ou des gares constitue une mesure qui doit faire l'objet d'approfondissements, notamment sur le plan juridique, parmi d'autres moyens de lutte contre le racolage et les pratiques irrégulières aux abords de ces équipements.
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