Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 27/03/2025
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir des terrains militaires non urbanisables.
En Moselle, peut-être plus qu'ailleurs, les guerres passées ont bouleversé un paysage dans des proportions plus qu'importantes. En attestent les nombreuses traces laissées par les différents conflits qui y ont fait rage. La construction de la fameuse ligne Maginot en est une. Cet ouvrage voisine en outre avec des Forts allemands que l'on trouve encore en nombre sur le territoire mosellan. Or, ils présentent des risques non négligeables puisqu'on y trouve, entre autres, des barbelés, des queues de cochons, des pics et autres cavités. Situés au milieu d'autres terrains communaux, de forêts ou encore de terres agricoles, et alors qu'ils ne présentent pas d'intérêt d'urbanisation, ils nécessitent, par conséquent, des travaux de sécurisation mais aussi de dépollution. Hélas, plusieurs millions d'euros, que ne peuvent engager ni le ministère des armées ni le ministère de l'agriculture, auxquels ils ont été transférés, seraient nécessaires pour mener à bien cette tâche. Contre toute attente, alors que ces terrains ne présentent désormais plus aucun intérêt pour la défense de la France, plusieurs collectivités locales mosellanes souhaitent en devenir propriétaires et en avoir la maîtrise.
Les textes en vigueur sur cette question le permettent dès lors que trois conditions sont réunies. De fait, l'État peut, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : être d'une contenance inférieure à 150 hectares ; n'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
S'agissant du territoire spécifique des terrains militaires situés sur la communauté de communes de l'Arc mosellan, ces terrains sont chacun inférieur à 150 hectares, les recettes sont négligeables par rapport aux dépenses de dépollution, sécurisation et replantation et, enfin, ces terrains seront maintenus soit en régime forestier pour ceux qui le peuvent, soit en prairies, soit en réserves de biodiversité.
Ultime précision : sur ces emplacements se trouve l'un des plus grands ouvrages visitables de la ligne Maginot, le Fort du Hackenberg, qui accueille 30 000 visiteurs par an et demande des investissements conséquents, devoir de mémoire oblige.
Les trois conditions rappelées ci-dessus étant respectées, il lui demande si elle entend répondre à cette requête légitimement manifestée par les collectivités locales mosellanes, parties prenantes du dossier.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 04/12/2025
Certaines forêts mosellanes, propriétés des communes, ont été transférées à l'Etat entre 1929 et 1939 en vue de l'accueil de sites militaires dans le cadre de la construction de la ligne Maginot. Ces forêts sont donc depuis dans le patrimoine de l'État. La communauté de communes de l'arc mosellan, dans le cadre d'un projet mémoriel et de valorisation du patrimoine, revendique aujourd'hui la propriété de six de ces forêts. Les forêts domaniales sont, suivant les règles en vigueur, affectées par l'administration des domaines au ministère chargé des forêts et relèvent du régime forestier. Néanmoins, conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, ces biens peuvent être affectés à d'autres administrations lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils cessent alors de relever du régime forestier et relèvent du domaine public de l'administration concernée (ici le ministère des armées). En pratique, la gestion de ces espaces boisés peut néanmoins faire l'objet d'un conventionnement entre l'utilisateur des biens et l'office national des forêts (ONF), comme c'est le cas aujourd'hui pour les forêts qui sont objet de l'attention de la CCAM. Au titre de la défense nationale, les bois et forêts abritant les ouvrages militaires afférents à la ligne Maginot ont été jusqu'ici mis à disposition du ministère des armées. Mais, dès lors qu'ils ne présentent plus d'intérêt opérationnel pour lui, ce dernier a informé, depuis 2018, de l'inutilité de ces forêts pour ses missions sur un ensemble de dix-neuf sites mosellans, dont ceux actuellement revendiqués par l'intercommunalité précitée. La procédure de transfert des emprises entre les ministères est sur le point d'aboutir pour les premiers sites, après l'adoption ces derniers mois des premières décisions d'inutilité par le ministère des armées. En cas de fin d'affectation, il revient au ministère affectataire de proposer les forêts qui ne lui sont plus utiles au ministère chargé des forêts dans l'objectif de lui transférer ces emprises, lesquelles doivent de nouveau relever du régime forestier et du domaine privé de l'État. L'ONF a du reste confirmé son intérêt pour ce transfert sur cinq des six sites susmentionnés, tout en fixant des conditions préalables aux transferts, notamment de sécurité et de dépollution des sites. La réglementation relative aux cessions de forêts qui sont la propriété de l'État est définie dans le code forestier et le code général de la propriété des personnes publiques. Elle prévoit que ces forêts ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, par voie réglementaire dès lors que des conditions sont réunies. Les conditions pour une cession par voie réglementaire n'apparaissent pas réunies dans le cas d'espèce dans la mesure où ces sites s'intègrent dans des forêts communales et domaniales qui constituent des ensembles de forêts d'une surface supérieure à 150 hectares et où les recettes constatées au cours des dix dernières années sont supérieures aux dépenses d'entretien selon l'étude de l'établissement public foncier du Grand Est. L'éventuelle cession de ces forêts aux collectivités nécessiterait donc une loi. Les projets mémoriels portés par l'intercommunalité semblent pouvoir être menés à bien sans que les communes disposent d'une maîtrise foncière des sites. Le ministère chargé des forêts et l'ONF sont disposés à proposer aux communes des pistes en ce sens, telles que l'établissement d'une convention-cadre de gestion entre l'ONF, les communes concernées et le ministère chargé des forêts, la candidature au label « forêt d'exception » qui a pour objectif de valoriser des forêts remarquables sur le plan patrimonial et de les inscrire dans une dynamique territoriale ou encore la mise en place de conventions d'occupation temporaire permettant la mise en place de projets touristiques pilotés par les communes concernées.
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