Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les améliorations à apporter au contrôle, par l'État, des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration.
Selon le rapport de la Cour des comptes remis au Sénat en décembre 2024 au sujet des missions, du financement et du contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration, « l'État et son opérateur [l'Office français de l'immigration et de l'intégration] ne définissent pas avec suffisamment de précision la nature des missions d'accompagnement, les compétences requises et, dans les structures d'hébergement, le taux d'encadrement pour les réaliser (...) en particulier, il n'existe pas de référentiel commun en matière d'accompagnement ».
Le rapport ajoute que « les opérateurs d'hébergement, comme les associations bénéficiaires des crédits déconcentrés d'intégration, ne sont contrôlés sur place qu'occasionnellement, et de manière particulièrement peu formalisée pour ce qui concerne les prestations d'accompagnement, au demeurant mal définies ».
À ce titre, la Cour des comptes recommande d'élaborer un référentiel unique de tâches afin de mieux encadrer les dépenses et la qualité de l'accompagnement social des personnes hébergées dans le dispositif national d'accueil, et réfléchir à une tarification adaptée ; de définir de façon harmonisée et plus précise les compétences requises pour accompagner les demandeurs d'asile et les réfugiés, qu'ils soient ou non hébergés dans le dispositif national d'accueil et d'améliorer le suivi de l'activité d'accompagnement social organisée par les gestionnaires d'hébergement, notamment dans le cadre du déploiement à venir de nouveaux systèmes d'information.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux encadrer les dépenses et la qualité de l'accompagnement social des personnes hébergées dans le dispositif national d'accueil et d'améliorer la définition des compétences requises pour accompagner les demandeurs d'asile et les réfugiés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les missions d'accompagnement déléguées aux gestionnaires du dispositif national d'accueil (DNA) sont définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment à l'article R.552-10 pris en application de l'article L.552-13 du même code. Elles sont précisées dans les cahiers des charges des structures du dispositif national d'accueil publiés par arrêté du ministre chargé de l'asile conformément à l'article R.552-2 du CESEDA, à savoir : pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), le cahier des charges fixé par arrêté du 19 juin 2019 (NOR : INTV1916144A) ; pour les hébergements d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA), le cahier des charges fixé par arrêté du 19 juin 2019 (NOR : INTV1916145A) ; pour les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES), le cahier des charges fixé par arrêté du 13 janvier 2021 (NOR : INTV2101244A). La refonte des cahiers des charges des lieux d'hébergement pour demandeur d'asile, d'ores et déjà initiée, vise à les rendre plus lisibles et favoriser les points de contrôle formel, tant sur les indicateurs quantitatifs que qualitatifs. Les missions d'accompagnement socio-administratif auprès des demandeurs d'asile et des personnes encore hébergées à la suite d'une décision définitive (bénéficiaires de la protection internationale ou déboutés du droit d'asile) y seront détaillées plus précisément. Comme la Cour des comptes le recommande, ce travail pourra se doubler de la constitution d'un référentiel dédié à l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés hébergés dans le DNA. Un tel outil pourrait effectivement permettre de concilier les principes établis par la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les spécificités du régime d'accueil des demandeurs d'asile, le projet d'insertion, à proprement parler, ne pouvant commencer qu'à compter de la décision favorable sur la demande d'asile. S'agissant de la tarification, le DNA est aujourd'hui financé selon deux principales modalités : - Le régime de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, fixé par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Les CADA et les CPH sont financés par une dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles R. 314-105 et suivants du CASF ; - La subvention, pour les HUDA et les CAES, établissements déclarés au sens du CASF dont le projet porté par l'opérateur définit, structure par structure, les modalités de financement et leur répartition dans les dépenses de la structure. Afin de sécuriser cette activité, le ministère de l'Intérieur a engagé depuis plusieurs mois un processus de transformation du pilotage du DNA qui devra conduire à réduire sensiblement le recours aux subventions et la transition vers d'autres régimes de financement. A cet égard, les services déconcentrés, par le travail d'évaluation qu'ils conduisent, permettent de déterminer une tarification de l'activité d'accompagnement correspondant au juste niveau des coûts engagés par la structure d'hébergement pour mettre en oeuvre le cahier des charges. La révision de ces cahiers des charges a vocation à harmoniser les qualifications des agents en charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile. Ce travail, en cours de finalisation, tient compte des difficultés des gestionnaires à recruter et fidéliser des travailleurs « diplômés d'Etat ». Dans ce contexte, le ministère de l'Intérieur développe actuellement un parcours de formation, en ligne, à destination des intervenants sociaux prenant leur fonction dans une structure du DNA. Ces modules de formation permettront d'harmoniser le niveau de connaissances et de compétences attendues dans le DNA. En outre, le ministère de l'Intérieur a engagé en 2024 la structuration d'une démarche globale de contrôle et d'évaluation afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer le pilotage de l'activité par les services déconcentrés. Ainsi, plusieurs projets structurants ont été élaborés conjointement par la DGEF et la DIHAL afin de renforcer la politique de contrôle : Piloter et améliorer le suivi des inspections-contrôles par l'adoption d'une Orientation nationale d'inspection contrôle (ONIC); Piloter les événements graves indésirables (EIG) afin d'approfondir la connaissance de leur typologie et leur fréquence à l'échelle nationale. Un formulaire dématérialisé de déclaration des EIG via Démarches simplifiées a été élaboré. Actuellement en cours d'expérimentation par certaines DDETS, il permettra d'une part de standardiser les transmissions et d'autre part d'assurer un suivi statistique de ceux-ci sur la durée, par région, département et opérateur. Le formulaire sera l'unique vecteur de remontées des EIG; Mettre en place une stratégie d'identification et de maîtrise du risque systémique des grands opérateurs. Une mission d'inspection interministérielle conduite par l'IGA et l'IGAS a été mandatée par le ministre de l'Intérieur, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et la ministre du Logement pour effectuer un contrôle approfondi d'un grand opérateur et, sur ce fondement, proposer une méthodologie pour la réalisation de contrôles réguliers de cette nature. Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur conduit des travaux d'élaboration d'un système d'information dédié à la gestion et au pilotage des conventions et des financements alloués aux organismes gestionnaires d'hébergement d'urgence. Les services de l'Etat disposeront ainsi de données plus précises sur les ressources humaines employées, et parmi elles les travailleurs sociaux, au sein des établissements par l'Etat. Ce nouvel outil numérique a vocation à centraliser les documents administratifs et financiers des établissements d'hébergement. Il comportera également un module dédié au cycle de vie de l'établissement permettant de disposer des événements indésirables graves (EIG) afin de contrôler le respect des engagements contractualisés avec les services de l'Etat. Le système d'information (SI) permettra ainsi de faciliter le suivi de l'activité d'accompagnement social portée par les gestionnaires d'hébergement par une mobilisation des données obtenues et la constitution d'indicateurs automatisés. Surtout, le ministère de l'intérieur est favorable à la proposition de loi de la sénatrice Marie-Carole CIUNTU, "relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente", adoptée au Sénat le 12 mai 2025. Ce texte vise à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) intervienne directement dans les centre de rétention administrative pour prendre en charge les missions d'accompagnement juridique et d'accueil, à la place du système actuel où ces missions sont externalisées à des associations.
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