Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière des associations de conciliateurs de justice.
D'après l'article 750-1 du code de procédure civile, toute demande en justice pour trouble de voisinage ou litige inférieur à 5 000 euros doit être précédée, au choix, d'une tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation menée par un conciliateur de justice. Ces derniers sont bénévoles, mais bénéficient d'une indemnité forfaitaire maximale de 650 euros par an pour couvrir leurs dépenses, ainsi que de la mise à disposition de locaux par les collectivités, tribunaux ou espaces France Services. Ces auxiliaires de justice assurent un service public au plus près des citoyens. Ils soulagent les tribunaux et désamorcent de nombreux conflits, en réglant plus de 50 % des affaires en moins de 3 mois en moyenne. Si les collectivités s'engagent à leurs côtés, en leur apportant subventions, locaux et matériel, il apparaîtrait logique que l'État finance davantage ces associations de conciliateurs qui participent au quotidien et en proximité au service public de la justice. Il lui demande donc si des évolutions peuvent être envisagées sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice est attentif à la spécificité du statut des conciliateurs de justice. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au coeur des préoccupations du ministère de la justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 700 conciliateurs au 31 décembre 2023 soit + 35 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité de la fonction de conciliateur de justice et de renforcement de leur formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils sont les acteurs essentiels d'une justice de proximité, gratuite, rapide et de qualité. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice, à 650 euros par an au lieu de 464 euros précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à 928 euros. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, permettant aux conciliateurs de justice d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. En 2023, les conciliateurs de justice ont principalement tenu leurs permanences au sein des mairies (49 %) et des structures France Services (9,6 %). Dans certains cas, les locaux mis à la disposition des conciliateurs de justice sont dotés des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment de matériels informatiques et de reprographie. Au sein des juridictions, les conciliateurs de justice peuvent aussi être habilités, par les responsables de la gestion informatique, à accéder au réseau informatique par le biais d'un poste mutualisé à l'ensemble des conciliateurs de justice permettant l'accès aux espaces partagés de la juridiction. S'agissant de la Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice (Conciliateurs de France), qui regroupe 33 associations de cours d'appel et regroupe 2 517 adhérents, il est à noter une augmentation récente de sa subvention, passée de 40 000 euros pour les années 2020 à 2022 à 50 000 euros en 2023 et 2024 et ce, malgré des fonds propres de 77 941,30 euros qui représentent environ un an de dépenses pour l'Association. Le ministère de la justice continue d'examiner les possibilités d'évolution du statut des conciliateurs de justice et de leurs conditions d'exercice.
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