Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 27/03/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente décision d'interdire toute activité « ludique » dans les maisons d'arrêt, suite à une fausse rumeur concernant des massages du visage qui auraient été dispensés à des détenus.
Cette mesure suscite une vive inquiétude quant à ses conséquences sur les conditions de détention et le processus de réinsertion des détenus. En effet, les activités éducatives, culturelles, sportives et professionnelles jouent un rôle crucial dans l'amélioration du bien-être des détenus et dans leur préparation à la réinsertion sociale et professionnelle. Par ailleurs, les activités et ateliers portés par des intervenants extérieurs permettent de maintenir les liens avec le « dehors » et redonnent confiance aux personnes détenues.
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a souligné que ces activités sont si rares et restreintes que le temps réellement passé en cellule est très souvent supérieur à 20 heures sur 24 en moyenne, et parfois supérieur à 21 heures, obligeant les détenus à rester confiné avec conditions de détention indignes dans de nombreux établissements, dans des cellules surpeuplées et insalubres. Dans ce contexte, la suppression des activités - déjà complètement insuffisantes - risque d'aggraver la situation, en privant les détenus de moyens essentiels pour maintenir leur équilibre psychologique et physique, condition préalable à toute insertion sociale. La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) souligne également que l'offre d'activités socio-éducatives est insuffisante pour répondre aux exigences légales, que la surpopulation carcérale entrave leur mise en oeuvre et que les moyens humains et financiers des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont très insuffisants.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui ont motivé cette interdiction et les alternatives envisagées pour garantir que les détenus puissent continuer à bénéficier d'activités conformes à l'article L. 411-1 du code pénitentiaire, qui prévoit l'obligation pour les personnes détenues de participer à des activités favorisant leur réinsertion.
Elle souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour améliorer les conditions de détention, notamment en matière de surpopulation carcérale et de manque de personnel, mais aussi d'activités sportives, pédagogiques et de formations afin de permettre une mise en oeuvre effective des dispositions nécessaires prévues par la loi.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2025
Les politiques de réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSJM), mises en oeuvre par les services de l'administration pénitentiaire sont inhérentes aux missions de prévention de la commission de nouvelles infractions et de protection de la société qu'ils assurent. En ce sens, toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, à ses capacités, à sa personnalité et, le cas échéant, à son handicap. Les activités proposées sont pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), afin d'avoir une visée éducative et de s'inscrire dans un objectif de réinsertion. Elles contribuent à rendre utile le temps passé en détention en permettant notamment l'acquisition d'aptitudes psycho sociales (savoir-être / savoir-faire), et participent à la construction d'un projet de sortie solide. En ce sens, et tel que le prévoit l'article R411-1 du code pénitentiaire, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ est centrée sur : le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles comme sportives et physiques à visée pédagogique. Afin d'accroitre son offre, la direction de l'administration pénitentiaire renforce constamment son tissu partenarial au niveau de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations. Pas moins de 33 nouveaux partenariats étatiques ont été conclus ces 5 dernières années. La DAP dispose d'un réseau partenarial de 70 associations ou fédérations nationales destiné à déployer des actions de réinsertion et de prévention de la récidive au bénéfice des PPSMJ. La hausse constante de la population carcérale tend à réduire l'accès aux espaces dédiés et aux personnels disponibles. Face à ce constat, la DAP entend adapter ses politiques et ses pratiques pour poursuivre ses objectifs en matière d'insertion. Ainsi, les Etats généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025 et qui s'achèveront d'ici le mois de décembre, ont pour objectif d'analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale, pour faire émerger des pistes concrètes permettant d'améliorer l'accompagnement des PPSMJ qui leur sont confiées. L'ensemble des acteurs nationaux et locaux de l'insertion et de la probation seront consultés et participeront aux réflexions : agents de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, partenaires institutionnels et associatifs, organisations professionnelles, chercheurs et élus, etc.
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