Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la production de données dans le cadre de la rédaction d'un rapport initié par l'établissement public territorial Est-Ensemble.
En 2024, l'établissement public territorial Est-Ensemble a publié un document intitulé « Rapport d'une politique injuste à Est Ensemble & en Seine-Saint-Denis ».
Ce rapport a vocation à chiffrer précisément les ruptures d'égalité devant les services publics que subissent les habitantes et habitants de ce territoire ; pour ce faire, il nécessite d'être actualisé tous les ans. Aussi, pour l'année 2025, l'établissement public territorial a sollicité la production de données auprès du tribunal judiciaire de Bobigny.
Face à l'absence de retour de l'administration précitée, Patrice Bessac, président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs. Cette instance a rendu un avis favorable à cette demande (n°20248076) le 9 janvier 2025.
Malgré cette décision, Est Ensemble n'a toujours pas été destinataire des informations demandées, à savoir les indicateurs suivants, à l'échelle du territoire de l'établissement public, et à la date la plus récente : le nombre de dossiers par parquetier ; le nombre de dossiers par juge ; le nombre de dossiers par greffier ; l'ancienneté moyenne des effectifs ; la part des contractuels ; le taux de vacance des postes au greffe ; le taux de réponse pénale ; le taux de poursuite ; le délai moyen d'audiencement.
Aussi, il demande au ministre si les informations précitées peuvent être communiquées au plus vite à l'établissement public territorial Est-Ensemble, et si non, quels sont les éléments qui motivent ce refus.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2025
Au 28 mai 2025, la situation des effectifs est satisfaisante. Sur un effectif global localisé en 2022 de 146 magistrats au siège, un seul poste est vacant. Au parquet, deux surnombres de magistrats sont affectés dans la juridiction, par rapport à l'effectif actuellement localisé de 58 magistrats. L'ancienneté moyenne des magistrats dans leur fonction est de 3,24 années au siège et de 3,18 années au parquet. La localisation 2024 des emplois de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny est de 500, toutes catégories confondues, dont 247 emplois de greffier. Le tribunal connait un taux de vacance de poste de greffier de 3%. Le tribunal judiciaire de Bobigny est classé 1er sur les 167 tribunaux judiciaires de France, des juridictions les moins attractives aux plus attractives.L'arrondissement du tribunal judiciaire de Bobigny est classé 7èmesur les 167 arrondissements judiciaires de France du plus fort taux de rotation au plus faible. Ainsi, au 1er septembre 2024, les agents de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny sont majoritairement affectés depuis moins longtemps sur leur poste (40 %) que la moyenne nationale (30 %). Le tribunal judiciaire de Bobigny dispose de 36 emplois localisés de contractuels (hors attachés de justice) représentant 7,2 % des 500 emplois localisés au total dans la juridiction. En prenant en compte les 42 attachés de justice, la juridiction dispose de 78 emplois localisés de contractuel représentant ainsi 15,6 % des emplois localisés au total. En 2024, le parquet de Bobigny a traité les affaires de 71 000 mis en cause pour une infraction pénale, en baisse de 3 % par rapport à 2023. Parmi eux, le nombre de mis en cause considérés comme non poursuivables s'établit à 22 100, en hausse de 2 % sur un an. A l'inverse, celui des mis en cause dont l'affaire a été considérée comme poursuivable par le parquet (48 900) diminue de 5 % par rapport à 2023. Parmi les mis en cause poursuivables en 2024, 16 600 ont vu leur affaire classée pour inopportunité des poursuites, en hausse de près de 13 % par rapport à 2023. Le nombre de mis en cause ayant fait l'objet d'une réponse pénale connait une évolution inverse et s'élève à 32 400 (- 12 % par rapport à 2023). En conséquence, le taux de réponse pénale connait une baisse en 2024 pour s'établir à 66 %, soit 5 points de moins qu'en 2023. Parmi les mis en cause ayant fait l'objet d'une réponse pénale, 9 400 ont réussi une mesure alternative aux poursuites [1] (- 29 % par rapport à 2023) et 1 200 ont exécuté une composition pénale (+ 9 %). Le nombre de mis en cause poursuivis devant les juridictions de jugement [2] ou le juge d'instruction s'élève à 21 800 en 2024, en baisse de 3 % par rapport à 2023. Le taux de poursuites connait néanmoins une légère hausse sur un an pour s'établir à 45 % (+ 1 point). Les délais moyen et médian d'audiencementen matière correctionnelle sont très variables selon les orientations (tribunal correctionnel, CRPC, ordonnance pénale, justice des mineurs ), allant de quelques jours à 10 mois. En matière criminelle, le délai d'audiencement ne peut être calculé, seul le délai théorique d'écoulement du stock, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'affaires en attente de jugement au 31 décembre et le nombre d'affaires jugées au cours de l'année est disponible. En 2024, il s'établit à 60 mois, en forte baisse par rapport à 2023 (70,5 mois).
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