Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins si un maire, lorsqu'il se voit obligé de stériliser des chats errants de sa commune, doit également les faire identifier par puçage. Dans le cas d'une réponse positive, elle aimerait savoir à qui incombent les frais de puçage de ces chats errants lorsque le maire prend un arrêté en ce sens sur le fondement de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève, d'autant qu'il n'existe pas à ce jour pas d'estimation fiable sur le nombre d'animaux concernés. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe, est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les communes et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe exceptionnelle de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes et EPCI concernés pouvaient répondre à cet appel à projets du 2 septembre au 10 octobre 2024. Ce sont 164 communes lauréates qui bénéficient de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera effectué après l'échéance des conventions financières engagées avec les lauréats. Il est souhaitable que les bonnes pratiques soient mises en valeur pour permettre la mise en place d'un dispositif plus durable. Par ailleurs, la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, bénéficiaire du plan France Relance. Tous les établissements de soins vétérinaires ont d'ailleurs une obligation d'affichage de messages de sensibilisation à la stérilisation des chats, conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
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