Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Pierre Barros interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'origine des baisses de bases de taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants constatées par les collectivités en 2025. Les collectivités du bloc communal reçoivent en ce moment leur état fiscal 1259 leur communiquant les bases prévisionnelles de fiscalité 2025. Nombre d'entre elles s'interrogent de voir une évolution des plus erratiques de leurs bases prévisionnelles de taxe d'habitation résiduelle, essentiellement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais pour certaines également de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) qui s'effondrent fortement (-25 à -30% pour certaines).
Si les difficultés rencontrées par l'administration fiscale à la suite de la mise en oeuvre en 2023 du dispositif « Gérer mes biens immobiliers » dont l'efficacité s'est révélée fort discutable sont connues et ont affecté fortement les bases définitives 2023, il s'avère que plus de deux ans après, les errances de cette réforme semblent encore affecter les bases prévisionnelles 2025, sous l'effet de dégrèvements.
De plus, il est fait état de nouvelles difficultés pour l'administration fiscale dans la mise en oeuvre d'une seconde réforme, celle de la substitution obligatoire de THLV par la taxe sur les logements vacants à destination de l'État en zone tendue, et de l'élargissement des communes concernées par la THLV. La presse s'est fait l'écho ces derniers mois de nombreux dégrèvements (plusieurs milliers par départements) visiblement prononcés par l'administration fiscale à la suite d'assujettissements erronés de contribuables à la TLV/THLV.
L'absence d'informations claires à ce sujet adressées aux collectivités locales, ainsi que la communication tardive des états fiscaux, à compter de la seconde quinzaine de mars alors que les collectivités ont déjà voté ou sont en bouclage de leur maquette budgétaire 2025, ajoutent aux difficultés de gestion prévisionnelle des crédits budgétaires 2025, dans un contexte déjà fortement contraint par des annonces de prélèvement sur recettes (DILICO) là aussi aux conséquences exactes non connues et non communiquées à date.
L'élaboration des budgets locaux devient de plus en plus aléatoire et le principe de sincérité peut s'en trouver affecté, sous l'effet de ces erreurs de l'administration d'État et de l'absence de communication étatique claire.
Si ces bases sont devenues résiduelles, elles restent pour certaines collectivités, notamment en zone touristique, un apport de recettes non négligeable et un levier incontournable dans un contexte de réduction de l'autonomie fiscale locale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les évolutions des bases de taxe d'habitation enregistrées ces deux dernières années et notamment le poids de l'effet des dégrèvements opérés, et il lui demande de bien vouloir informer les élus locaux des effets encore attendus en 2025 voire 2026, afin d'aider les collectivités à gagner en prévisibilité en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Au niveau national, les bases d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont particulièrement dynamiques. Entre 2022 et 2024, les bases d'imposition augmentent de plus de 17 % passant de 11,5 Mdeuros à 13,5 Mdeuros. Cette hausse trouve son origine dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à 11,1 % sur la période) et dans la prise en compte des déclarations d'occupation transmises par les propriétaires. La mise en oeuvre de la déclaration d'occupation des logements en 2023, qui oblige désormais chaque propriétaire, à chaque changement de situation, à déclarer s'il occupe ses logements à titre principal ou secondaire, s'ils sont loués ou vacants, ne s'est donc pas traduit par une baisse des bases d'imposition de la THRS au niveau national. Pour autant, l'augmentation significative des montants de THRS mis en recouvrement et reversés aux collectivités locales, qui sont passés de moins de 3 Mdeuros en 2022 à près de 4 Mdeuros en 2024, est décorrélée de l'évolution réelle du nombre de résidences secondaires imposables à la THRS. En effet, compte tenu des défaillances et erreurs déclaratives des propriétaires, plus d'un milliard d'euros a ainsi été dégrevé au titre de la THRS 2023 et près de 600 Meuros au titre de la THRS de l'année 2024. Cela étant, les produits versés à tort sont restés acquis aux collectivités, puisque les dégrèvements de THRS et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ont été financièrement pris en charge par l'État. Tenant compte de cette situation, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en oeuvre en 2024 un dispositif de fiabilisation des montants des bases prévisionnelles d'imposition notifiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de THRS, dispositif qui a été reconduit en 2025. Ainsi, pour la communication des bases prévisionnelles 2025, ont été déduites des bases imposées et définitives 2024 (telles que communiquées aux collectivités locales sur les états n° 1386 bis TH) les bases TH dégrevées par les services de la DGFiP en amont de la production des états n° 1259. Cette déduction a permis de fiabiliser le montant des bases prévisionnelles de façon que les communes et les EPCI puissent voter leur taux 2025 dans les meilleures conditions possibles. La fiabilisation des bases d'imposition appelle aussi un renforcement des échanges entre la DGFiP et les collectivités locales. Il importe de fluidifier les relations des services de l'État avec les collectivités dans une optique de fiabilisation des informations. Si l'administration des finances publiques dispose d'une compétence exclusive en matière de gestion de l'assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, les dispositions législatives actuelles permettent aux collectivités d'intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d'informations utiles à cette fin entre elles et l'administration.
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