Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre des Parcours Emploi Compétences (PEC) à La Réunion.
Un arrêté préfectoral en date du 24 mars 2025 acte une baisse drastique du financement de ces contrats aidés, sans aucune concertation préalable, alors même qu'ils sont pourtant extrêmement importants pour ce territoire.
La participation de l'État est portée de 60 à 43,3 % et la durée des contrats descend à six mois seulement.
Ce dispositif est essentiel pour l'insertion sociale, l'accès à l'emploi et la continuité des services publics de proximité dans ce département frappé par un chômage endémique et une grande fragilité sociale.
Cette décision, qui méconnaît le rôle et l'impact de ces PEC sur la cohésion sociale de l'île, est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient quelques semaines après l'épreuve tragique du cyclone Garance, dont les réunionnaises et les réunionnais peinent à se relever.
Elle risque de créer une situation explosive, et appelle, de la part du Gouvernement, une réponse immédiate, en adéquation avec les réalités locales.
Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte initier sur le sujet, afin de continuer à encourager ceux qui veulent retrouver une place au sein de la société alors qu'ils sont éloignés de l'emploi.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 18/12/2025
Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. La Réunion a bénéficié d'un abondement exceptionnel du ministère des Outre-mer en 2025, pour financer des PEC à la suite du passage du cyclone Garance. En 2025, la Réunion représente 28 % de l'ensemble de l'enveloppe financière allouée aux contrats aidés en France (métropolitaine et ultra-marine) contre 18 % en 2024, et ce malgré des taux d'insertion en sortie de parcours inférieurs à la moyenne nationale : 22 % pour la Réunion, contre 54 % en moyenne pour la France entière en 2023. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manoeuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.
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