Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès des jeunes ruraux à l'enseignement supérieur.
Selon le rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, le taux de diplômés de l'enseignement supérieur dans les territoires ruraux était, en 2020, inférieur de 12 points à la moyenne nationale en métropole (20 % contre 32 %). La Cour des comptes souligne que le coût mensuel de la mobilité étudiante se situe entre 1 000 et 1 500 euros en fonction des villes.
Le rapport indique que les jeunes des territoires ruraux sont principalement orientés vers des formations professionnelles de niveau bac+2 et que « leur accès à l'information sur l'offre de formation supérieure et la vie étudiante est plus difficile en raison notamment de leur éloignement des pôles universitaires ». Le magistrat financier précise, par ailleurs, que la population de ces territoires dispose en moyenne de ressources financières plus modestes que celles observées par ailleurs ou au niveau national.
Afin d'y remédier, la Cour des comptes recommande de simplifier les modalités de versement des aides aux étudiants avec, le cas échéant, la création d'un guichet unique (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre national des oeuvres universitaires et scolaires, départements et régions) et de renforcer le poids du critère d'éloignement géographique dans le calcul des bourses sur critères sociaux pour tenir compte du surcoût de la mobilité pour les jeunes des territoires les plus éloignés (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre national des oeuvres universitaires et scolaires).
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour développer l'accès des jeunes ruraux à l'enseignement supérieur.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/08/2025
Dans le système actuel, des dispositifs d'aides au sein de l'enseignement supérieur sont disponibles pour l'ensemble des étudiants répondant à des critères sociaux. La circulaire du 28 mars 2025 publiée au BOESR n° 15 du 10 avril 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 prévoit d'attribuer des points de charges supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, soit : de 30 à 249 kilomètres, 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres, 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres, 3 points ; et de 13 000 kilomètres et plus, 4 points. Ces points de charges peuvent permettre aux boursiers, en fonction des revenus des parents, de bénéficier d'un montant de bourse sur critères sociaux plus important. De plus, l'aide à la mobilité Parcoursup est une aide à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d'admission pour un voeu confirmé hors de son académie de résidence. L'aide peut également être accordée, après examen de sa situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, au bachelier bénéficiant d'une bourse nationale de lycée s'engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d'admission dans un établissement situé dans son académie de résidence. L'aide à la mobilité master, quant à elle, permet de faciliter la mobilité géographique des étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Le réseau des oeuvres universitaires est chargé de l'instruction des demandes et du paiement de l'ensemble de ces aides. En outre, le ministère chargé de l'enseignement supérieur porte un projet de réforme structurel du système des bourses, qui s'appliquerait à partir de la rentrée 2026, permettant de mieux prendre en compte le critère d'éloignement géographique notamment des étudiants décohabitant. Au-delà des aides sociales, et pour répondre aux enjeux d'accès à l'enseignement supérieur et de lutte contre la désertification des territoires, notamment en outre-mer, le dispositif des campus connectés permet d'ajouter à l'offre de formation à distance existante la possibilité pour des étudiants de disposer d'un tiers lieu proche de leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à la formation. Il est aussi une réponse à des étudiants à besoins particuliers qui n'auraient pu sans ce dispositif accéder à l'enseignement supérieur (étudiants avec charge de famille, en situation de handicap, sportifs de haut niveau, etc.). Ce dispositif a été expérimenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2019 puis déployé plus largement en 2020 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir 3 « territoire d'innovation pédagogique » sous l'égide de France 2030. Financé par le secrétariat général pour l'investissement et opéré par la Caisse des dépôts et consignations, il s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets doté de 25 millions d'euros. Il a permis le cofinancement de plusieurs initiatives réparties sur trois vagues successives. Les campus connectés permettent ainsi de : donner accès à l'enseignement supérieur à des étudiants qui en auraient été empêchés du fait de leur éloignement géographique de grands centres universitaires ; renforcer la cohésion sociale et le développement économique des territoires ; développer les liens et partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur, les rectorats, les collectivités territoriales et les acteurs économiques ; diversifier l'offre de formation dans les territoires. Le taux de réussite annuel observé est de 85 %. 23 % des étudiants déclarent qu'ils n'auraient pas suivi d'études dans l'enseignement supérieur sans campus connecté. Les campus connectés ont accueilli depuis leur création 5 531 étudiants, issus de territoires ruraux, de villes petites et moyennes éloignées des grands centres universitaires ou de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les effectifs sont en constante augmentation puisqu'aujourd'hui près de la moitié des 84 campus connectés accueillent 20 étudiants et plus. Une cartographie est à disposition des étudiants sur le site du ministère. Au vu des résultats positifs de l'expérimentation et afin de renforcer l'accessibilité du plus grand nombre à l'enseignement supérieur, quel que soit son lieu de résidence, le ministère a décidé d'assurer la pérennité des campus connectés. L'engagement de l'État se poursuivra donc à partir de 2026. Cela se traduira par un nouveau conventionnement de 3 ans pour les collectivités territoriales et établissements d'enseignement supérieur qui le souhaitent.
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