Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle baisse préoccupante des bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, depuis 2023, les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants sont tenus de mettre à jour les informations relatives à la jouissance du local, la nature de l'occupation et l'identité des occupants avant le 1er juillet.
Ces informations sont déclarées sur l'application Gérer Mon Bien Immobilier (GMBI) et conditionnent l'imposition des locaux à la taxe d'habitation.
Les bases de taxe d'habitation des communes et des intercommunalités ont augmenté de 22 % en 2023, soit un niveau nettement supérieur à la revalorisation forfaitaire s'appliquant sur ces bases (+7,1 %).
Afin de rectifier les erreurs associées aux déclarations sur l'application GMBI, une première vague de régularisation à la baisse a été mise en oeuvre en 2024. Cette tendance se poursuit. En effet, plusieurs communes et EPCI viennent de constater des bases de THRS à nouveau en baisse de 10 % à 20 %.
Un tel phénomène peut s'expliquer par le recentrage des bases de THRS prévu à l'article 110 de loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ainsi, son périmètre est désormais limité aux seules résidences secondaires et non plus à l'ensemble des « locaux meublés non affectés à l'habitation principale » comme c'était le cas jusqu'à présent.
Cependant, ce même budget prévoyait une compensation d'exonération estimée à 85 millions d'euros, soit environ 2 % des produits nationaux de THRS.
Force est de constater que ce dispositif, dans sa version actuelle, est inopérant.
Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend compenser effectivement les communes et les intercommunalités qui subissent cette nouvelle baisse des bases de THRS.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Au niveau national, les bases d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont particulièrement dynamiques. Entre 2022 et 2024, les bases d'imposition augmentent de plus de 17 % passant de 11,5 Mdeuros à 13,5 Mdeuros. Cette hausse trouve son origine dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à 11,1 % sur la période) et dans la prise en compte des déclarations d'occupation transmises par les propriétaires. La mise en oeuvre de la déclaration d'occupation des logements en 2023, qui oblige désormais chaque propriétaire, à chaque changement de situation, à déclarer s'il occupe ses logements à titre principal ou secondaire, s'ils sont loués ou vacants, ne s'est donc pas traduit par une baisse des bases d'imposition de la THRS au niveau national. Pour autant, l'augmentation significative des montants de THRS mis en recouvrement et reversés aux collectivités locales, qui sont passés de moins de 3 Mdeuros en 2022 à près de 4 Mdeuros en 2024, est décorrélée de l'évolution réelle du nombre de résidences secondaires imposables à la THRS. En effet, compte tenu des défaillances et erreurs déclaratives des propriétaires, plus de 1,05 Mdeuros ont ainsi été dégrevés au titre de la THRS 2023 et près de 600 Meuros au titre de la THRS de l'année 2024 (situation à mi-mars 2025). Cela étant, les produits versés à tort sont restés acquis aux collectivités, puisque les dégrèvements de THRS et de THLV correspondants ont été financièrement pris en charge par l'État. Tenant compte de cette situation, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en oeuvre en 2024 un dispositif de fiabilisation des montants des bases prévisionnelles d'imposition notifiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de THRS, dispositif qui a été reconduit en 2025. Ainsi, pour la communication des bases prévisionnelles 2025, ont été déduites des bases imposées et définitives 2024 (telles que communiquées aux collectivités locales sur les états n° 1386 bis taxe d'habitation -TH-) les bases dégrevées par les services de la DGFiP en amont de la production des états n° 1259. Cette déduction a ainsi permis de fiabiliser le montant des bases prévisionnelles pour permettre aux communes et EPCI de voter leur taux 2025 dans les meilleures conditions possibles. La fiabilisation des bases d'imposition appelle aussi à un renforcement des échanges entre la DGFiP et les collectivités locales. Il importe de fluidifier les relations des services de l'État avec les collectivités dans une optique de fiabilisation des informations. Si l'administration des finances publiques dispose d'une compétence exclusive en matière de gestion de l'assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, les dispositions législatives actuelles permettent aux collectivités d'intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d'informations utiles à cette fin entre elles et l'administration. Enfin, en ce qui concerne le dispositif de recentrage de la TH sur les seules résidences secondaires, l'article 110 de la loi de finances pour 2025 institue un prélèvement sur les recettes de l'État précisément destiné à compenser les pertes que connaîtraient les collectivités locales. La compensation est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit de référence perçu en 2024 sur son territoire et sera versée, chaque année, à partir de 2025.
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