Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01486 sous le titre « Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. Il en résulte qu'au terme d'un délai de 10 ans, ce sont uniquement les règles fixées par le PLU ou le document en tenant lieu qui s'appliquent. Si le bien concerné est situé dans une zone couverte par le droit de préemption urbain, la collectivité pourra donc exercer son droit à l'occasion d'une mutation, dans les conditions ordinaires prévues par la loi. Dans ces circonstances, le propriétaire d'un tel bien bénéficierait en contrepartie du droit de délaissement prévu à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
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