Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets injustes et préoccupants de la réforme du mode de calcul des allocations chômage, prévue pour entrer en vigueur le 1er avril 2025.
D'après cette nouvelle disposition, les indemnités journalières versées aux demandeurs d'emploi seront désormais calculées sur une base forfaitaire de 30 jours par mois, quelle que soit la durée réelle du mois concerné. Cette forfaitisation implique que les mois comportant 31 jours - au nombre de sept dans une année - ne seront plus indemnisés dans leur totalité. Concrètement, cette réforme entraîne une perte annuelle équivalente à sept jours d'indemnisation, soit une diminution directe du revenu pour des personnes déjà fragilisées économiquement.
Cette mesure, dont la portée n'a fait l'objet d'aucun débat public ni d'étude d'impact largement diffusée, soulève de nombreuses inquiétudes. Elle touche en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée et les seniors, qui peinent à retrouver un emploi malgré des démarches actives et régulières.
Dans un contexte de précarisation accrue et de difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les seniors, cette mesure constitue un recul significatif en matière de justice sociale.
Ainsi, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de compensation afin d'éviter que les demandeurs d'emploi ne subissent une baisse supplémentaire de leur pouvoir d'achat. Il souhaite également savoir si des évaluations précises de l'impact de cette réforme sur le niveau de vie des allocataires, en particulier les publics les plus fragiles, seront conduites, rendues publiques et prises en compte dans la suite de l'action gouvernementale.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 24/07/2025
Depuis le 1er avril 2025, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) se fait sur une base de 30 jours, y compris les mois de 31 jours, ainsi qu'en février. Ainsi, lors de chacun des 7 mois de 31 jours de l'année, le nombre de jours à payer est réduit d'un jour et en février, le nombre de jours est augmenté de 2. Cette mesure a fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux, seuls compétents en matière de définition des règles d'assurance chômage. Elle est ainsi prévue par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par l'État. Cette mesure est sans incidence sur le capital de droits des demandeurs d'emploi. En effet, la mensualisation de l'ARE n'a pas de conséquence sur la durée d'indemnisation notifiée lors de l'ouverture de droits : pour les mois calendaires de 31 jours, le jour du mois ne donnant pas lieu au versement de l'allocation journalière (AJ) est reporté en fin de droits. Le capital de droits, correspondant au produit du montant de l'AJ par le nombre total de jours d'indemnisation, n'est donc pas diminué par la mensualisation. Il n'apparaît donc pas justifié de mettre en place une compensation.
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