Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arrestations arbitraires et les conditions de détention particulièrement difficiles de personnels médicaux gazaouis par Israël depuis le 7 octobre 2023.
Un rapport publié le 26 février 2025 par l'organisation non gouvernementale (ONG) Physicians for Human Rights Israel, organisation israélienne reconnue pour son engagement en faveur des droits humains, documente de manière précise et accablante les mauvais traitements infligés à des médecins, infirmiers et soignants gazaouis arrêtés depuis le 7 octobre 2023. Ces professionnels de santé témoignent avoir été interpellés de manière violente, souvent sur leur lieu de travail et dans l'exercice de leurs fonctions, sans qu'aucune explication ne leur ait été donnée quant aux motifs de leur arrestation. Ces arrestations se sont même parfois accompagnées de scènes d'humiliation publique et de violences physiques.
Les témoignages recueillis par l'ONG font état de violences physiques, psychologiques et sexuelles, d'humiliations systématiques, de privations de soins - y compris pour les soignants atteints de maladies chroniques - et de restrictions drastiques de nourriture, parfois jusqu'à l'affamement. Certains détenus affirment n'avoir reçu qu'un seul repas par jour durant plusieurs semaines. Un médecin arrêté à l'hôpital Al-Chifa rapporte que ses collègues et lui ont été frappés, déshabillés, et contraints de rester debout pendant des heures, parfois même les yeux bandés.
Ces traitements constituent des violations manifestes du droit international humanitaire. Les Conventions de Genève garantissent aux soignants une protection particulière, ainsi que l'obligation, pour toute autorité détentrice, de traiter humainement les prisonniers, de leur fournir une alimentation suffisante et des soins adaptés. De telles pratiques, si elles sont avérées, relèveraient potentiellement de crimes de guerre au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
En outre, les conditions actuelles relatives aux soins médicaux dans les centres de détention israéliens violent directement la loi israélienne sur les « combattants illégaux », qui garantit aux détenus le droit aux soins médicaux.
Il demande donc au ministre si la France condamne formellement l'usage de la torture, de l'affamement et des traitements inhumains infligés aux personnels de santé palestiniens arrêtés par Israël. Il souhaite savoir quelles démarches diplomatiques la France entend engager pour que ces violations cessent et pour que les responsabilités soient établies dans le respect du droit international.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
L'entrée en vigueur du cessez-le-feu du 10 octobre 2025 a permis de diminuer l'exposition quotidienne des travailleurs humanitaires et du personnel médical opérant à Gaza. Cet accord a également permis la libération de tous les otages en échange de prisonniers palestiniens détenus par Israël. Depuis le début des hostilités à Gaza, la France n'a cessé de condamner avec la plus grande fermeté les attaques à l'encontre du personnel humanitaire, y compris le personnel médical. L'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice rendu le 22 octobre 2025 le rappelle : les travailleurs humanitaires et le personnel médical bénéficient d'une protection au nom des Conventions de Genève de 1949 et ses Protocoles Additionnels, ainsi qu'au titre du droit international coutumier. Dans cet avis, la Cour réitère les obligations d'Israël de garantir le respect et la protection du personnel humanitaire et médical. Dans ce cadre, la France a réaffirmé son plein attachement au rôle essentiel de la Cour Internationale de Justice, en exhortant Israël à se conformer à ses obligations au titre du droit international humanitaire. Les atteintes contre les personnels humanitaires et médicaux se sont multipliées dans le monde ces dernières années. Dans cette période où le droit international humanitaire est foulé au pied, la France reste pleinement mobilisée à tous les niveaux en faveur du droit international humanitaire. Nous soutenons pleinement l'action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant que gardien des conventions de Genève, qui interdisent de viser les personnels de santé et les hôpitaux. La France porte conjointement avec le Kazakhstan, la Jordanie, le Brésil, l'Afrique du Sud et la Chine, l'initiative de haut-niveau du CICR visant à revitaliser l'engagement des Etats autour du droit international humanitaire. La résolution 2730 (2024) du Conseil de sécurité condamne avec force les attaques contre les personnels humanitaires et des Nations unies, et enjoint les États à respecter et protéger ces personnes, en accord avec leurs obligations vis-à-vis du droit international. La France a activement contribué à l'élaboration de ce texte. La France demeure pleinement engagée aux côtés de ses partenaires européens et internationaux pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, seule à même de répondre aux aspirations légitimes des Israéliens et des Palestiniens à la paix et à la sécurité, telle que décrite par la Déclaration de New York, que l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à une majorité écrasante de 142 voix.
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