Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 10/04/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la capacité financière des Voies navigables de France (VNF) à faire face à ses obligations dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite loi Didier.
Conformément aux prescriptions de ce texte, le recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies, qui franchissent les réseaux fluviaux dont ceux de VNF, et pour lesquels aucune convention n'existe, a été conduit. Il appartient maintenant aux collectivités territoriales concernées et à VNF de conclure des conventions pour répartir les contributions de chacun en fonction « de leurs spécificités propres, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique » tel qu'explicitement prévu par la loi.
À ce jour, aucune convention n'a été conclue avec VNF. Cette absence de cadre est préjudiciable, notamment pour les ouvrages d'art qui présentent des désordres nécessitant la conduite de travaux dans les plus brefs délais. C'est très précisément, le cas rencontré sur la commune d'Avril-sur-Loire dont l'unique accès au bourg nécessite de franchir un pont qui enjambe le Canal latéral à la Loire, réseau géré par VNF.
Il est de notoriété publique que Voies navigables de France ne dispose pas des crédits nécessaires pour contribuer aux exigences d'entretien et de travaux des ouvrages d'art qui sont appelés à être l'objet de conventions.
Bien que la loi prévoit la possibilité pour les préfets de conduire une médiation et de saisir, pour avis, la chambre régionale des comptes, ou encore la possibilité de saisir le juge administratif afin de parvenir à la conclusion d'une convention, il serait dommageable d'en arriver à ces procédures chronophages voire coûteuses faute de crédits.
Par ailleurs, depuis le début de l'année 2025, le programme national pont prévoit un soutien financier pour les ouvrages d'art sous le coup de la loi Didier sous réserve qu'une convention, qui fixe l'indispensable répartition des charges entre les gestionnaires de la voie portée et de la voie franchie, ait été conclue. Cette avancée implique donc que VNF procède à la conclusion de conventions avec les collectivités territoriales concernées.
Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement entend prévoir les crédits nécessaires pour que Voies navigables de France puisse répondre aux exigences que lui imposent la loi.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 07/08/2025
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « loi Didier », codifiée aux articles L. 2123-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s'applique dans le cas d'un rétablissement d'une voirie existante du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. Elle a pour objectif de répartir la charge financière nécessaire pour la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages de rétablissement. Pour les ouvrages de rétablissement antérieurs à la loi Didier, le principe de libre contractualisation entre les parties s'applique pour prévoir les modalités de répartition de la charge financière et le rôle de chacun quant à la gestion de ces infrastructures. La loi Didier impose un recensement des ouvrages pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Cette liste est annexée à l'arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages d'art de rétablissement en application du III du L. 2123 11 du CG3P. Concernant plus particulièrement Voies navigables de France (VNF), qui a la responsabilité de 6 700 km de réseau, la trajectoire financière annexée au contrat d'objectifs et de performance pour la période 2023-2032 conclu entre l'État et VNF le 22 décembre 2023, intègre une augmentation des ressources de l'établissement, notamment dans cette perspective. Ces moyens supplémentaires permettent ainsi à l'établissement de supporter de la charge financière liées à ces contractualisations pour une mise en oeuvre des conventionnements relatifs aux ouvrages de rétablissement. Cependant la prise en charge de ces coûts ne pourra être que progressive en raison du grand nombre d'ouvrages à conventionner et du temps nécessaire pour rassembler les connaissances techniques. Par ailleurs, la loi Didier ne remet pas en cause la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité. Par conséquent, les collectivités territoriales demeurent responsables de leurs ouvrages et de leur bon état. Elles sont tenues de réaliser tous les travaux nécessaires pour empêcher leur dégradation et assurer la sécurité à l'égard des tiers.
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