Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des contrats d'objectifs, de moyens et de performance conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur.
La Cour des comptes a publié, en mars 2025, un audit flash intitulé « Les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur ». Celui-ci relève qu'il existe plusieurs difficultés à la mise en oeuvre de ces COMP notamment en raison d'un calendrier contraint : les établissements n'auraient été informés des arbitrages budgétaires qu'en décembre 2023, alors que ceux-ci étaient prévus pour le mois de juillet. Par conséquent, les établissements n'ont pu, selon le rapport, exécuter que 50 % des crédits annuels en 2023.
L'audit souligne, par ailleurs, l'insuffisance des concertations avec les parties prenantes et il estime que la multiplicité des indicateurs de performance des COMP complique le suivi et l'évaluation à l'échelle nationale des établissements d'enseignement supérieur.
Ainsi, la Cour des comptes recommande notamment d'introduire un socle limité d'indicateurs de performance communs à l'échelle nationale et de fusionner, à compter de 2026, les contrats d'objectifs, de moyens et de performance avec les contrats pluriannuels existants.
Par ailleurs, alors que la circulaire de lancement des contrats d'objectifs, de moyens et de performance du 24 mars 2023 précise que le rôle des recteurs académiques est « déterminant » pour « accompagner les établissements à dresser un bilan et une projection de la meilleure qualité possible », la Cour des comptes relève que « certaines universités ont indiqué avoir eu peu d'échanges bilatéraux avec leur rectorat », que « d'autres établissements ont reçu des orientations différentes entre le ministère et le rectorat » et que « les recteurs ont parfois interprété différemment les mêmes orientations ». À ce titre, la Cour des comptes recommande de clarifier la place et le rôle des recteurs délégués à l'enseignement supérieur et de la recherche.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le dialogue entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les établissements et d'améliorer la clarté et la compréhension des indicateurs de performance relatifs aux COMP des établissements d'enseignement supérieur.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 06/11/2025
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris connaissance avec le plus vif intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'audit flash portant sur les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Cet audit reflète les ambitions portées par les COMP et apporte un éclairage fort utile sur ce nouveau dispositif qui apporte une véritable plus value au système de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère s'est saisi des conclusions de l'audit flash de la Cour des comptes et des premiers retours réalisés sur le terrain pour tirer les enseignements de cet exercice afin de capitaliser sur les acquis de cette nouvelle méthode, plus stratégique et plus exigeante. Les recommandations exprimées dans cet audit ainsi que les conseils et pistes d'évolution qu'il contient constituent en effet un socle de réflexion précieux pour faire progresser la contractualisation entre le ministère et ses opérateurs dans le sens d'une performance accrue des services publics et de l'optimisation de l'utilisation des fonds publics. Le 8 avril 2025 a été annoncé le lancement de la première phase du déploiement des nouveaux COMP, qui seront mis en place dans un premier temps dans les universités des régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces nouveaux COMP qui couvriront 100% des missions doivent marquer un tournant dans la relation entre l'État et les universités, visant à renforcer leur autonomie et à adapter davantage ce dispositif aux réalités locales. Le dispositif permettra donc de mettre en place une logique de contractualisation plus globale et territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d'emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des universités en particulier les collectivités territoriales, les organismes nationaux de recherche, les entreprises ou encore les acteurs de la vie étudiante. Ces nouveaux COMP seront déployés progressivement pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et auront vocation à être fusionnés avec les contrats quinquennaux.
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