Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le refus, par certains agents de police judiciaire, d'enregistrer une plainte.
L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ».
Pourtant, en 2022, le rapport du Défenseur des droits a relevé au moins 240 signalements de refus d'enregistrement de plainte. De nombreux exemples montrent, encore en 2025, que des agents refusent d'enregistrer des plaintes et minimisent les faits pour dissuader la victime d'aller au bout de sa démarche, contrairement aux obligations d'impartialité et de prise en charge qui leur incombe au titre de l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure.
L'auteur de la présente question a pu, lui-même, constater cette situation extrêmement regrettable.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que tous les dépôts de plainte soient enregistrés et que les déposants soient traités dans les commissariats et les gendarmeries conformément aux principes fixés par la loi.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2026
L'accueil et l'aide aux victimes sont une priorité des forces de l'ordre. La question du dépôt de plainte est à cet égard essentielle alors que nos compatriotes sont en attente de protection et en droit de bénéficier d'un service de qualité. La qualité de ce service est d'ailleurs largement reconnue par les Français, comme le rappellent régulièrement les sondages. Pour répondre aux attentes de la population, les services de police, qui entretiennent également des liens avec les associations de victimes et d'aide aux victimes, mènent depuis plusieurs années une démarche de professionnalisation de l'accueil, avec en particulier la désignation de plus de 600 « référents accueil » dans les commissariats. La police et la gendarmerie nationale sont par ailleurs engagées dans le programme « Services Publics + ». La qualité de l'accueil du public passe par sa modernisation et par la simplification des démarches, notamment par le développement du numérique. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter les démarches des victimes, notamment des plateformes (application « Ma Sécurité », etc.) qui donnent accès à une offre diversifiée de services. Des dispositifs ont ainsi été mis en place pour offrir un parcours de plainte aussi simple et efficace que possible ou pour faciliter les signalements (plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes, plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries, plateforme pour signaler les fraudes à la carte bancaire, etc.). Un dispositif de pré-plainte en ligne, expérimenté dès 2008 et généralisé en 2013, a par ailleurs été remplacé depuis octobre 2024 par la plainte en ligne, téléservice permettant de déposer plainte par voie électronique. Le déploiement depuis juin 2024 de la prise de rendez-vous en ligne (accessible depuis « Ma Sécurité »), qui permet de planifier son déplacement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour y déposer une main courante ou une plainte, constitue une autre avancée, car permettant une réduction du temps d'attente dans les commissariats et gendarmeries. Un nouveau téléservice est en outre en cours de création : la visioplainte (dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuel). Le dispositif, qui sera naturellement facultatif pour l'usager, devrait être déployé d'ici à la fin de l'année. Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale. Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et il est régulièrement rappelé aux agents, par instructions écrites ou verbales, l'importance qui s'attache à ce droit. Des mesures sont mises en oeuvre pour en contrôler l'effectivité, par exemple les contrôles portant sur l'accueil du public mené depuis près de 20 ans par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). La campagne annuelle 2023 d'évaluation de la qualité de l'accueil des victimes dans les services de police menée par l'IGPN, qui a concerné plus de 80 services et impliqué plus de 2 000 entretiens de victimes, a par exemple fait apparaître un taux de satisfaction de 81 % (76 % pour la seule organisation des plaintes). Par ailleurs, depuis juin 2024, un dispositif de recueil des avis des usagers sur l'accueil en commissariat est mis en oeuvre par le biais d'un questionnaire, accessible par code QR et spécifique à chaque site d'accueil. S'agissant de la gendarmerie, la campagne 2024 de contrôle fait apparaître un taux de satisfaction de 94 % (accueil « très satisfaisant » ou « plutôt satisfaisant »). En dépit de l'engagement des agents et de la constante vigilance de l'administration, il peut survenir que certains se heurtent à des difficultés pour déposer plainte. Le constat de défaillances avérées entraîne des mesures correctives (rappels des obligations, modification des façons de faire, sanctions, etc.). Il peut arriver, aussi, que des personnes trouvent la démarche trop longue, ou trop difficile. Loin d'être niées, ces difficultés sont prises en compte, sur le plan des organisations comme sur le plan managérial. Elles ne sauraient toutefois occulter le professionnalisme et le dévouement de l'immense majorité des policiers et gendarmes. Il convient également de rappeler que l'article 15-3 du code de procédure pénale impose de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. En l'absence d'infraction au sens du code pénal, une main courante peut être enregistrée. Lorsque les faits ne constituent pas une infraction à la loi pénale, la victime peut aussi être orientée vers d'autres administrations. S'agissant des chiffres du Défenseur des droits cités dans la question écrite, outre qu'ils ne revêtent pas de caractère scientifique, ils représentent un volume en tout état de cause très restreint, sachant en outre que, d'après le rapport d'activité 2024 de cette autorité administrative indépendante, les refus de plainte représentent moins de 10 % des signalements reçus en matière de déontologie de la sécurité (qui eux-mêmes représentent environ 2 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits). Enfin, les personnes qui ne sont pas satisfaites de leur accueil ont la possibilité d'exposer leurs doléances sur les plateformes internet de signalement dont sont dotées la police et la gendarmerie nationales, ou auprès par exemple du Défenseur des droits. Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut adresser une plainte directement au procureur de la République, ou mettre en mouvement l'action publique en déposant entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.
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