Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/04/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante en matière de sécurité des personnels pénitentiaires.
Les événements survenus en décembre 2024 au centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes, ainsi que le drame d'Incarville, témoignent d'une recrudescence inquiétante des violences dont sont victimes les agents de l'administration pénitentiaire, parfois jusque dans leur sphère privée. Ces faits ne doivent en aucun cas être banalisés.
Il est essentiel de reconnaître pleinement le rôle déterminant joué par ces personnels au sein de la chaîne de sécurité publique. Confrontés à une criminalité organisée de plus en plus violente et structurée, les agents pénitentiaires sont quotidiennement exposés à des menaces, des pressions et à une mise en danger de leur intégrité physique et morale.
Des mesures concrètes sont attendues pour garantir leur sécurité : refonte de la politique carcérale, création d'établissements spécialisés adaptés aux profils de détenus, moyens renforcés pour lutter contre les trafics et objets interdits, et nouvelles prérogatives pour les agents. Par ailleurs, l'application effective de l'article 15-4 du code de procédure pénale - notamment l'anonymisation systématique de l'identité des personnels dans les procédures disciplinaires, judiciaires ou documents administratifs, via l'usage de matricules - constituerait une avancée importante pour leur protection.
Par conséquent, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les personnels pénitentiaires et rétablir la sécurité dans les établissements.
- page 1681
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Ce nouveau texte apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) parmi les plus dangereuses sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité, de même que lors des parloirs qui sont dotés d'un hygiaphone. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.
- page 4624
Page mise à jour le