Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale et les entraves à l'enseignement en prison.
Au cours de la période épidémique du Covid-19, la population carcérale a diminué de façon substantielle. Elle connaît aujourd'hui des niveaux jamais atteints : 123 % de taux d'occupation au global, 147 % dans les maisons d'arrêt et, dans certains établissements, jusqu'à 200 %.
Manque d'encadrement et surpopulation carcérale nourrissent conflits et violences, tout en empêchant la mise en place de programmes de réinsertion. La réduction de la surpopulation carcérale doit, entre autres, passer par un travail de réinsertion qui permet d'éviter la récidive et le retour en prison. Il est donc essentiel d'améliorer le processus de réinsertion et notamment l'accès à l'enseignement.
Or une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice (NOR : JUSK0940021C) y interdit strictement l'entrée et l'usage de tout dispositif de stockage, y compris de simples clefs USB. Cette interdiction entrave grandement le travail des intervenants extérieurs professant des enseignements au sein des lieux de détention. Ces interventions sont pourtant essentielles à la réinsertion des personnes incarcérées.
Elle souhaiterait ainsi savoir s'il compte amender cette circulaire afin de permettre aux intervenants extérieurs de professer leurs enseignements avec le matériel informatique adéquat et nécessaire, en permettant l'entrée des clefs USB au sein des établissements pénitentiaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de la modernisation de l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Depuis 2023, la préparation d'une refonte de la circulaire du 13 octobre 2009 a permis d'identifier des axes d'amélioration afin de mettre à jour la doctrine d'accès à l'informatique en détention. Les réflexions se concentrent sur l'essentiel équilibre à trouver entre maintien d'un niveau de sécurité maximal et gains en matière d'éducation pour les personnes détenues usagères. Des dispositifs tels que le déploiement de réseaux informatiques fermés et la mise en place de bornes de sécurisation des supports amovibles, ainsi que la généralisation de la procédure de sécurisation pour l'utilisation des clefs USB par les intervenants de l'Education nationale sont à l'étude. En parallèle, des expérimentations sont menées afin de soutenir les démarches d'insertion et de réinsertion des personnes détenues. A ce titre, l'accès à un internet sécurisé et contrôlé est accordé à des PPSMJ dans 4 structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), avec un accès limité à une liste de sites institutionnels tous validés par l'administration centrale et un accès à une boîte mail pour recevoir des messages sans possibilité d'envoi. Ces démarches ne contreviennent pas à la circulaire du 13 octobre 2009, mais permettent d'y déroger en accord avec les autorités compétentes.
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