Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SER) publiée le 17/04/2025
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conséquences préoccupantes de la baisse des subventions allouées par l'État aux missions locales, dans le cadre du financement de leurs missions d'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans. Alors que ces structures jouent un rôle essentiel dans les territoires, en accompagnant les jeunes les plus éloignés de l'emploi vers l'insertion professionnelle, sociale et citoyenne, l'annonce d'une diminution des dotations publiques, de l'ordre de 6,4 % à 7,2 % selon les territoires, suscite une vive inquiétude.
Dans un département rural comme la Creuse, où les jeunes font face à des difficultés particulières d'accès à l'emploi, à la mobilité, à la formation et à l'information, les missions locales sont souvent l'unique lien de proximité entre les jeunes et les dispositifs publics d'accompagnement. La baisse des crédits de l'État entraîne mécaniquement une réduction des moyens humains et matériels à disposition de ces structures. Dans la Creuse, cette diminution budgétaire se traduit très concrètement par la suppression de deux à trois postes.
Il va de soi qu'une telle réduction de personnel compromet la capacité d'accueil, de suivi et de soutien personnalisé des jeunes, déjà fragilisée par les réalités géographiques et sociales du territoire.
Alors que l'objectif partagé est de garantir à chaque jeune un parcours d'accompagnement adapté, permettant de lutter contre le décrochage, le chômage de longue durée et la précarité, cette décision budgétaire semble en contradiction avec les ambitions portées par le Gouvernement en matière de jeunesse et d'égalité des chances. Elle apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle touche en priorité des territoires où les services publics sont déjà très fragiles, et où les jeunes sont souvent confrontés à un sentiment d'abandon ou d'invisibilité de la part de l'État.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de garantir un financement pérenne, stable et équitable des missions locales, en particulier dans les départements ruraux, et s'il est envisagé de revoir à la hausse les crédits alloués à ces structures pour éviter toute dégradation de leurs capacités d'action sur le terrain.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'Union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 Meuros à 987 Meuros. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 Meuros en autorisations d'engagement et de 492 Meuros en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi, qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales. S'agissant du calendrier des financements alloués par l'Etat aux missions locales, une avance correspondant à 50 % de la subvention de l'année précédente a été versée dès le premier trimestre 2025, conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre l'Etat et les missions locales. Par ailleurs, les soldes des entrées en contrat d'engagement jeune au titre de 2024 sont en cours de versement dans les conditions prévues par cette même convention.
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