Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation dégradée de l'inspection du travail en Ille-et-Vilaine.
L'Organisation internationale du travail (OIT) précise dans l'article 10 de sa convention 81 que « le nombre des inspecteurs du travail (doit être) suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection » ; ce qui correspond, d'après une recommandation de l'OIT, à un plafond de 10 000 salariés par agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce ratio est d'ailleurs reconnu par l'État qui l'a consacré dans un guide, en 2021, à destination des directions régionales et départementales du travail (DDETS et DREETS).
Pourtant, ce ratio maximal est dépassé dans le département d'Ille-et-Vilaine. Actuellement 34 sections d'inspection et 33 inspectrices et inspecteurs du travail maillent le département, alors que l'effectif salarié relevant du contrôle de l'inspection du travail était, en 2022, de 388 453. Autrement dit, il manque, a minima 5 sections d'inspection. De même, le nombre d'agents de secrétariat est insuffisant pour couvrir la charge administrative et organisationnelle qu'implique le travail de l'inspection.
Alors que près d'un salarié sur deux s'estime en détresse psychologique (48 %) et que sept sur dix attribuent ce mal-être au travail, il n'est pas concevable que les services de l'inspection du travail soient ainsi fragilisés. Il leur devient délicat de répondre à l'ensemble des sollicitations des usagers et de veiller, de manière effective, à l'application et au respect du droit du travail dans les entreprises.
C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer de nouveaux postes à l'inspection du travail du département d'Ille-et-Vilaine.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
Le ministre du travail et des solidarités est soucieux de permettre l'exercice des missions de l'inspection du travail en veillant à garantir la couverture territoriale pour l'ensemble des missions du système d'inspection du travail, tout en tenant compte des particularités locales. Sur les 34 sections d'inspection que comporte le département d'Ille-et-Vilaine, 31 d'entre elles étaient pourvues au 31 mars 2025. Le ratio de 10 000 salariés par section préconisé par l'Organisation internationale du travail (OIT) constitue une référence vers laquelle il faut tendre, mais ne constitue pas un objectif à atteindre en tant que tel. Le nombre de sections doit tenir compte notamment de la nature des activités sur le territoire, des distances à parcourir par les agents de contrôle, etc. Il n'existe pas aujourd'hui de réclamation ou de plainte à l'OIT concernant l'inspection du travail française. Elle n'a d'ailleurs jamais relevé de « non-conformité » à la convention. Si les effectifs de l'inspection du travail ont connu une baisse au cours des dernières années, conscient de l'importance de maintenir un effectif d'inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, le ministère chargé du travail a mis en place un certain nombre de mesures. S'agissant des recrutements stricto sensu, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Ce sont ainsi 769 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Afin de soutenir ces recrutements importants, plusieurs mesures ont été déployées : - des actions de communication ciblées afin de faire connaître le métier et de susciter des vocations : création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l'emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d'un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéo sur le métier, etc. ; - une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l'instar d'autres grands corps de l'administration ; - l'embauche de contractuels de catégorie A dans les services déconcentrés, notamment sur des postes de juristes en appui de l'action du système d'inspection du travail, lesquels peuvent bénéficier d'un accompagnement proposé par l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de leur préparation au concours. Il en ressort que ces dernières années, des niveaux historiques de recrutements d'inspecteurs du travail ont été réalisés, soutenus par plusieurs mesures d'attractivité du métier. Enfin, dans le contexte budgétaire particulièrement contraint pour les finances publiques et la mission travail et emploi, le ministre veille à préserver au maximum les effectifs de l'inspection du travail.
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