Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'endossement apparent - par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) - d'un rapport sur l'impact environnemental de l'arrêt des réseaux 2G-3G et la migration de leurs services vers la 4G/5G rédigé essentiellement par des entreprises ayant un intérêt dans cette transition.
L'article 4 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - dont l'auteur de cette question est le co-auteur - a créé un observatoire des impacts environnementaux du numérique placé auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et de l'Arcep. Par ailleurs, la loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 confère à l'Arcep un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.
Il semble que l'Autorité de régulation s'en remette, pour la réalisation de cette mission, aux acteurs qu'elle est tenue de réguler.
En effet, l'Arcep publie sur son site un rapport mobiles intitulé « Évaluation de l'impact Carbone de l'arrêt des réseaux 2G-3G » de septembre 2023 réalisé par le comité d'experts techniques sur les réseaux mobiles. Or, 18 des 22 membres de ce comité sont des opérateurs et des producteurs d'équipements de télécommunication qui ont un intérêt dans la migration des réseaux 2G et 3G vers les réseaux 4G et 5G. Il semble donc que l'Arcep endosse les contenus de ce rapport.
Sur le fond, le choix méthodologique de ce rapport d'écarter près de 7,8 millions d'équipements connectés qui dépendent des réseaux 2G et 3G de l'étude de l'impact environnemental de leur arrêt interroge. En effet, l'Arcep indique, dans ses propres fiches pratiques, que « les équipements des utilisateurs (ou terminaux) représentent aujourd'hui la majeure partie de l'empreinte carbone du numérique (79 %) ». Par ailleurs, le rapport du comité d'experts techniques sur les réseaux mobiles ne mentionne pas l'impact environnemental des déplacements en véhicule occasionnés par la migration des réseaux 2G et 3G vers les réseaux 4G et 5G ce qui obstrue un pan significatif de l'analyse du cycle de vie des équipements concernés.
Le sénateur souhaite donc connaître la valeur qu'attribuent le Gouvernement au rapport rendu en septembre 2023 par le comité d'experts techniques sur les réseaux mobiles en matière d'évaluation de l'impact environnemental de la fermeture des réseaux 2G et 3G et savoir si l'Arcep compte produire un rapport en la matière en employant une méthodologie plus conventionnelle telle que l'analyse du cycle de vie. Il souhaite, par ailleurs, connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de limiter l'impact environnemental de la fermeture des réseaux 2G et 3G.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Le comité d'experts techniques mobile ayant rédigé le rapport d'« Evaluation de l'impact Carbone de l'arrêt des réseaux 2G-3G et la migration de leurs services vers la 4G/5G » que vous citez est un groupe mis en place par l'Arcep en 2018 pour « formuler des avis de nature technique, indépendants de l'Arcep » et « partager des éléments, avis ou consensus sectoriel sur toute question technique », conformément à ce que déclare l'Arcep (source : Arcep, « Le comité d'experts techniques mobile », Site internet de l'Arcep, URL : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/comite-experts-mobile.html). Le caractère indépendant du comité d'experts implique donc que ses avis ne reflètent pas nécessairement celui de l'Arcep, qui l'a missionné pour mener des analyses dont le contenu ne représente qu'un consensus entre ses membres. La constitution de ce comité permet néanmoins la production d'analyses transparentes dans leur méthodologie, qui contribuent à éclairer le débat public. L'étude sur l'impact carbone de l'extinction des réseaux 2G et 3G et la migration de leurs services vers la 4G/5G présente notamment les caractéristiques suivantes : l'étude s'appuie sur les recommandations méthodologiques qui font autorité pour la mesure de l'empreinte environnementale et énergétique dans les technologies de l'information et des communications (TIC), notamment celles de l'Union internationale des Télécommunications (UIT) et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Cette orientation s'inscrit dans la recommandation du rapport du comité d'experts sur la mesure de l'impact environnemental du numérique (comité lancé en 2020 par l'Arcep et l'ADEME) ; au-delà du périmètre des réseaux, l'étude a visé autant que possible une complétude dans la mesure de l'impact à travers une analyse par cycle de vie (ACV) de l'empreinte carbone considérant le cas de l'obsolescence possible d'éléments matériels du réseau et d'éventuellement une partie des terminaux connectés utilisant les réseaux 2G et 3G et faisant partie du secteur des TIC. Les travaux réalisés ont visé à étudier l'empreinte énergétique et carbone de la migration des services voix/SMS/machine-to-machine (M2M) offerts sur les réseaux 2G/3G vers les réseaux 4G/5G selon une ACV comparative attributionnelle (dans le cas d'espèce, entre deux services TIC). Ainsi comme précisé dans le résumé exécutif du rapport (source : Arcep, Evaluation de l'impact Carbone de l'arrêt des réseaux 2G-3G et la migration de leurs services vers la 4G/5G[Résumé exécutif], septembre 2023, URL : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/impact-extinction-2G-3G_resume_sept2023.pdf) : « Cette étude ne constitue pas une évaluation de l'impact carbone du refarming de la bande 900 MHz utilisée en 2G/3G vers la 4G/5G ». S'agissant de l'évaluation de l'empreinte environnementale de l'extinction des réseaux, notamment sur les terminaux, l'Arcep dispose d'un pouvoir de collecte de données relatives à l'empreinte environnementale du numérique, créé par la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 et inscrit à l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, à travers la publication d'enquêtes et de rapports sur le sujet. L'Arcep publie ainsi depuis 2021 une « Enquête annuelle "Pour un numérique soutenable" », dont la quatrième édition a été publiée en avril 2025 (source : Arcep, Enquête annuelle "Pour un numérique soutenable", 17 avril 2025, URL : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/impact-environnemental/derniers-chiffres.html#c39225). De même, l'Arcep et l'ADEME ont conjointement publié en janvier 2022 leur premier rapport au Gouvernement sur l'« Evaluation de l'impact environnemental du numérique en France et analyse prospective » (source : ADEME, Arcep, Evaluation de l'impact environnemental du numérique en France et analyse prospective, 19 janvier 2022, URL : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/environnement-190122.html), dont la mise à jour a été publiée en 2025 (ADEME, Arcep, Evaluation de l'impact environnemental du numérique en France, 18 avril 2025, URL : https://librairie.ademe.fr/societe-et-politiques-publiques/7880-evaluation-de-l-impact-environnemental-du-numerique-en-france.html). Dans ce cadre, le régulateur collecte et publie les données relatives aux volumes de terminaux numériques en fonctionnement et à l'évolution de ces volumes : ce recensement pourra permettre de suivre les conséquences de l'extinction des réseaux 2G et 3G. Le Gouvernement poursuivra quant à lui les actions entreprises pour réduire l'empreinte environnementale du numérique. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise notamment à allonger la durée de vie des équipements numériques. Pour cela, elle met en place des indices de réparabilité et durabilité sur plusieurs équipements numériques, oblige les fabricants de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs à fournir des pièces détachées pendant au moins 5 ans et définit des objectifs contraignants d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation pour l'État, les collectivités territoriales et leur groupement. De plus, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit des mesures contribuant à l'allongement de la durée de vie des terminaux, notamment en matière de lutte contre l'obsolescence logicielle ou d'orientation des anciens équipements informatiques des services de l'État ou des collectivités vers le réemploi ou la réutilisation. Enfin, le Gouvernement participe activement à l'élaboration de la réglementation européenne sur l'écoconception des terminaux numériques et les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), laquelle contribue à allonger la durée de vie des terminaux. Sur le plan technique, certaines solutions déjà mises en oeuvre (équipements compatibles multi-technologies, versatilité des infrastructures) permettent de limiter l'empreinte environnementale en optimisant l'usage des ressources sur l'ensemble des générations de réseaux. En outre, les travaux engagés par la filière au sein du Comité Stratégique de Filière « Infrastructures numériques » intègrent une approche multicritère et l'analyse en cycle de vie pour améliorer l'éco-conception des équipements.
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