Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les alternatives éventuelles à la voie pénale pour sanctionner les décideurs publics en cas de de non-remise d'une déclaration à la haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP).
Dans son rapport intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » du 13 mars 2025, le Conseil d'État relaie et indique qu'il partage les observations de la HATVP concernant les manquements formels du décideur public à ses obligations déclaratives. La HATVP estime, en effet, qu'il conviendrait de remplacer le délit qui peut, en l'état actuel du droit, faire l'objet d'une peine de trois ans d'emprisonnement, de 45 000 euros d'amende et (à titre complémentaire) de l'interdiction des droits civiques et de l'exercice de toute fonction publique par une amende administrative qu'elle déciderait elle-même en fonction de la gravité des faits.
Le Conseil d'État souligne, quant à lui, « la nécessité de mettre un frein à l'inflation parfois injustifiée des dispositions pénales sanctionnant les décideurs publics dans l'exercice de leurs fonctions » et recommande de ne recourir à la sanction pénale qu'en cas de récidive dès lors que « les faits réprimés relèvent de la négligence administrative et ne mettent en cause ni l'intégrité corporelle des tiers, ni la préservation de l'environnement ni les droits et libertés individuelles ».
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de limiter le recours aux sanctions pénales à l'encontre des décideurs publics en cas de non-remise d'une déclaration à la HATVP.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Parce qu'il permet de conserver le lien de confiance entre les citoyens et leurs gouvernants, le contrôle du patrimoine et des intérêts des décideurs publics constitue un principe essentiel de notre démocratie. L'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, dispose ainsi que les personnes visées aux articles 4 et 11 de la présente loi, si elle ne dépose pas leur déclaration d'intérêts et de patrimoine dans les délais, si elles omettent de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts ou si elles fournissent une évaluation mensongère de leur patrimoine, encourent une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique. Cet article réprime également d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Dans son rapport d'activité 2024 la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique que sur les 13 103 déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts reçues, 1006 ont fait l'objet d'une relance, 99 ont fait l'objet d'une injonction et 27 dossiers ont été transmis à la justice pour non-dépôt de déclaration. Ces données témoignent du rôle de filtre joué par la Haute Autorité, qui ne dénonce à l'autorité judiciaire que les manquements les plus graves. Les statistiques du ministère de la Justice révèlent par ailleurs que sur le champ des infractions aux obligations de déclaration patrimoniale auprès de la HATVP moins de 5 personnes ont fait l'objet d'une décision d'orientation par le parquet sur la période 2014 à 2023 et moins de 5 condamnations ont été recensées sur cette même période. Au regard de ces éléments statistiques, la question de la limitation du recours aux sanctions pénales en répression des infractions susvisées ne semble pas devoir se poser. S'agissant de l'octroi d'un pouvoir de sanction administrative à la HATVP, le ministère de la Justice mène actuellement une réflexion sur ce sujet, dans le cadre notamment des travaux de la mission d'étude « des possibilités d'extension du domaine des sanctions administratives" confiée par le Premier ministre le 26 novembre 2024 aux inspections générales de l'administration (IGA), des finances (IGF), de la justice (IGJ), de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
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