Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude que suscite chez les professionnels des soins à domicile, la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) issue de l'article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
Concrètement, d'ici au 31 décembre 2025, le secteur du domicile doit se restructurer avec un rapprochement des services existants : service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), pour former une catégorie unique de services : les services autonomie à domicile (SAD). Ces SAD devront répondre aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges annexé au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile.
Cette nouvelle organisation de l'aide à domicile a notamment pour objectifs d'offrir aux usagers une meilleure lisibilité de l'offre présente sur leur territoire ; de simplifier leurs démarches à travers la généralisation du principe du guichet unique au profit d'une meilleure coordination des acteurs présents sur un territoire ; et enfin d'harmoniser le fonctionnement de ce secteur en lui imposant le respect d'un cahier des charges national unique fixé par décret.
Si l'intérêt du rapprochement et de la coordination entre ces services fait consensus pour l'ensemble des acteurs, cette réforme s'inscrit néanmoins dans un contexte tendu.
En effet, les services à domicile sont en difficultés en raison de la problématique du recrutement et de la fidélisation des personnels due au manque d'attractivité de ces métiers. La situation n'est pas meilleure pour les services à domicile publics portés par des CCAS ou CIAS (centre communal ou intercommunal d'action sociale). Dans ces conditions, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) expriment des réticences à se rapprocher de SAD. Selon leurs représentants, la constitution d'une entité juridique unique avec un SAAD, mettrait l'avenir des SSIAD en danger, et ce à brève échéance. Si ces derniers ont la possibilité de se rapprocher sous convention avec un SAAD pour une durée limitée à 5 ans seulement à compter du 31 décembre 2025, cette convention dont le dossier est à remettre au plus tard au 30 juin 2025 au Conseil départemental et à l'Agence régionale de santé (ARS), oblige dès sa formalisation à présenter un calendrier des étapes de constitution de l'entité juridique unique. Un rapprochement sous ces conditions (fusion ou groupement de coopération sociale et médico-sociale) semble totalement inadapté en raison des différences entre SSIAD et SAAD : disparité des territoires, des conventions et des statuts, des modalités et provenance des financements, des organismes de tutelle, des modalités d'intervention...
Dans ce contexte, il est à craindre que l'on assiste davantage à une dégradation de la qualité de l'accompagnement des patients à domicile alors que derrière cette réforme, c'est bien de la qualité de vie de millions de Français dont il est question ; des Français qui souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible.
C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'adapter la réforme des services autonomie à domicile de telle sorte que les SSIAD puissent conserver leur autonomie, ceci sans pour autant remettre en cause le cahier des charges global de la réforme des SAD.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/12/2025
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre à domicile, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. La transformation des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en SAD mixtes peut se faire de plusieurs manières : soit par le rapprochement avec un ou des ex-Services d'aide et d'accompagnement (SAAD) existant, soit par la création d'une nouvelle activité d'aide. Cette réforme ambitieuse et extrêmement structurante fait l'objet d'un suivi régulier et d'un accompagnement important des acteurs notamment par le biais d'une taskforce pour les territoires sur lesquels des difficultés particulières ont été identifiées. De nombreux assouplissements ont été prévus, notamment par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « loi Bien Vieillir »), pour prendre en compte les difficultés remontées par le terrain. Les SSIAD ont désormais jusqu'au 31 décembre 2025 pour se transformer en SAD, contre jusqu'au 30 juin 2025 précédemment. Cet assouplissement, couplé avec la possibilité ouverte de constituer un SAD mixte par conventionnement ou groupement de coopération sociale et médico-sociale exploitant pendant une période transitoire de 5 ans, donne davantage de temps aux services pour établir les modalités de constitution en entité juridique unique, et notamment de travailler sur les rapprochements entre services. Par ailleurs, deux autres dispositions ont été pensées pour garantir le maintien de l'offre de soins tout en facilitant la mise en oeuvre de la réforme. Le silence de l'administration pendant six mois face à une demande d'autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD vaut désormais acceptation de cette demande. Enfin, en cas de refus de cette demande par l'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental (CD), le SSIAD continue à être autorisé pour deux ans à compter de la date du refus, ou jusqu'à la date de la fin de son autorisation initiale si celle-ci intervient avant la fin des deux ans. Les CD et les ARS ont également construit un dialogue et des stratégies partagées de développement des services autonomie à domicile afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, en s'appuyant sur l'offre et les ressources existantes. Pour les aider, des accompagnements individuels ont été proposés par le ministère, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Les territoires les plus en difficulté dans la mise en oeuvre de la réforme, particulièrement ceux qui affichaient un nombre de SSIAD « sans solutions » important, ont fait l'objet d'un accompagnement spécifique. L'accompagnement proposé vise à répondre aux difficultés stratégiques et techniques rencontrées par les acteurs locaux et à leur permettre de trouver des solutions d'ici la date butoir du 31 décembre 2025. Cette prise en charge individuelle est complétée par un accompagnement collectif de l'ensemble des acteurs, gestionnaires ou autorités de tarification et de contrôle, par le biais de webinaires, de foire aux questions et d'outils d'aide à la décision disponibles en libre accès. Enfin, pour faciliter la création de ces nouveaux SAD mixtes, les ARS ont bénéficié de 8 millions d'euros de crédits renouvelables pour accompagner leur montée en charge. Plus de 70 départements sont également soutenus par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt de la CNSA, pour un montant total d'environ 11 millions d'euros. Par son importance et son ambition structurante, cette réforme fait l'objet d'un important suivi pour accompagner les acteurs et garantir le maintien d'une offre de qualité auprès des personnes âgées et en situation de handicap à domicile.
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