Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les disparités territoriales importantes dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en mode mandataire.
Contrairement à l'APA en mode prestataire, l'APA mandataire ne bénéficie pas d'un encadrement réglementaire national harmonisé, ce qui engendre des pratiques très hétérogènes d'un département à l'autre. Cette absence de socle commun crée une inégalité manifeste entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence, certaines se voyant proposer un accompagnement très partiellement pris en charge, quand d'autres peuvent bénéficier de conditions nettement plus favorables. Il en résulte une orientation économique quasi systématique vers les structures prestataires, au détriment du mode mandataire, pourtant reconnu par le droit comme une option à part entière. Cette situation remet en cause le principe fondamental du libre choix du mode d'intervention par les bénéficiaires, consacré par la législation en vigueur.
Par ailleurs, cette inégalité de traitement peut affecter la visibilité et le développement des structures mandataires, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le soutien au maintien à domicile des personnes âgées, en lien avec les particuliers employeurs et les auxiliaires de vie. Une meilleure reconnaissance réglementaire de l'APA mandataire et son harmonisation nationale permettraient non seulement de garantir l'équité territoriale, mais également de préserver la diversité des solutions offertes aux familles.
Aussi, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire de l'APA afin de définir un socle national commun pour son application en mode mandataire, permettant d'assurer un traitement égal des bénéficiaires sur l'ensemble du territoire.
- page 2006
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les conseils départementaux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière. L'APA constitue une prestation universelle, attribuée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus. L'APA permet notamment de répondre aux besoins d'aide à domicile, selon trois modes d'intervention : - recours à un service prestataire d'aide à domicile ; - emploi direct d'une aide à domicile ; - ou recours à un service mandataire. Le recours à un service prestataire est valorisé par les départements sur la base d'un tarif horaire minimal instauré en 2022. Ce tarif vise à consolider le financement du secteur, à garantir la qualité des interventions et à harmoniser les pratiques tarifaires entre départements. Indexé sur la majoration pour aide constante d'une tierce personne, il évolue régulièrement et s'élève à 24,58 euros pour l'année 2025. En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ». Les départements disposent ainsi d'une marge d'appréciation leur permettant d'adapter les financements aux spécificités locales, afin d'assurer un équilibre entre la qualité de l'accompagnement, le reste à charge des bénéficiaires et les ressources disponibles.
- page 4450
Page mise à jour le