Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la distorsion de concurrence subie par les producteurs français, notamment dans la filière des asperges, du fait de l'importation de produits traités avec des substances interdites en France.
Depuis l'interdiction de certains pesticides comme le chlorpyrifos (depuis 2020) ou le propiconazole (depuis 2009), les agriculteurs français ont dû adapter leurs pratiques pour se conformer à des exigences sanitaires strictes, souvent au prix d'une baisse de rendement ou d'une augmentation des coûts de production.
Or, ces mêmes substances restent utilisées dans certains pays exportateurs, dont les productions agricoles continuent d'être importées sur le marché français, sans que les contrôles aux frontières ne garantissent systématiquement leur conformité avec la réglementation européenne. Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste : les producteurs français doivent se conformer à des règles rigoureuses que leurs concurrents étrangers ne respectent pas, tout en étant confrontés à une pression sur les prix exercée par ces importations.
Par ailleurs, les consommateurs français se voient proposer à l'achat des denrées ne respectant pas les normes sanitaires en vigueur en France, ce qui interroge sur la cohérence des politiques publiques en matière de santé et de souveraineté alimentaire.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les produits agricoles importés soient soumis aux mêmes exigences sanitaires que ceux produits sur le sol français, renforcer les contrôles aux frontières pour détecter les résidus de substances interdites dans les produits importés et soutenir les filières françaises confrontées à cette concurrence déloyale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Les règles applicables aux produits importés relèvent du cadre réglementaire de l'Union européenne (UE). C'est à ce niveau qu'il faut agir considérant la libre circulation des marchandises sur l'ensemble du marché intérieur. À ce titre, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, afin que les produits importés dans l'UE respectent les mêmes exigences que celles imposées aux producteurs français. Ainsi, à la demande de la France, la Commission européenne a lancé en 2021 un travail de révision des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour 97 substances non approuvées et présentant un certain niveau de danger. L'objectif est d'abaisser les LMR autorisées pour les produits importés. Ce travail est toujours en cours, avec à ce jour un abaissement, total ou partiel, intervenu pour les LMR d'une quarantaine de substances actives. La ministre chargée de l'agriculture a porté au conseil des ministres européens de l'agriculture de juin 2025, avec l'appui de plusieurs autres États membres, une demande afin que l'UE révise son cadre règlementaire pour garantir un alignement systématique des LMR des produits importés avec celles imposées aux agriculteurs européens dès lors qu'une substance active est interdite dans l'UE. Enfin, l'ensemble des produits importés soumis à contrôle font l'objet d'une inspection aux frontières destinée à s'assurer du respect des normes sanitaires. Ces inspections s'effectuent en trois étapes : contrôle documentaire (vérification des certificats sanitaires), contrôle d'identité (vérification de la correspondance entre les documents et les marchandises), et contrôle physique (inspection visuelle, prélèvements pour analyses, etc.), selon des fréquences harmonisées à l'échelle européenne. En 2024, ce sont environ 250 000 lots qui ont été contrôlés par les services français compétents, avec un taux de non-conformité sanitaire stable, autour de 1,5 %. Les envois refusés à l'admission sur le territoire font l'objet d'une réexpédition vers le pays tiers d'origine ou d'une destruction par incinération. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour défendre une concurrence loyale, soutenir la compétitivité des filières, et garantir que les efforts des producteurs soient reconnus et protégés.
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